Comment engager la responsabilité pour une voiture abîmée
Cm999 -
Bonjour,
j’ai déclaré le sinistre de ma voiture suite aux faits constatés et avérés comme suit:
- suite au passage des éboueurs pour la collecte de Dechets recyclages, ils ont glissé les poubelles sur le capot de ma voiture et l’ont rayé et abîmé. (N’ont pas pris le temps de faire le tour ou auraient pu juste ne pas collecter nos poubelles si passage délicat)
le fait est avéré car:
- des déchets plastiques se retrouvent sur le capot
- des traces de poubelles vertes encrés dans la peinture
- 4 poubelles vides collées à ma voiture sur la voie
en effet j’ai appelé le service juridique de Bordeaux Métropole qui s’occupe du ramassage de Dechets, apparement dossier pris en compte
assurance + passage d’expert hier qui conclus le 0% de responsabilité de ma part et possibilité de réparer la voiture à 600€ avec franchise à régler à 300€
ma question est:
- pourrais-je porter plainte contre la ville de Bordeaux et le service juridique pour pouvoir payer les réparations et éviter la franchise
- dans tous les cas la franchise reste à ma charge ou ne peux faire appel
- prendre rdv réparer la voiture et anticiper les frais ?
Par avance merci pour vos retours,
3 réponses
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"- dans tous les cas la franchise reste à ma charge ou ne peux faire appel"
Vous pouvez demander à la métropole de payer votre franchise.
La franchise constitue un "préjudice indemnisable" au titre de votre véhicule abimé.
Par contre vous ne pouvez pas vous faire indemniser deux fois pour la même chose et ne pouvez donc pas réclamer les sommes déjà payées par votre assurance.
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Vous pouvez demander à la métropole de payer votre franchise.
À quel titre et sur quel fondement juridique?
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La franchise constitue un "préjudice indemnisable" au titre de votre véhicule abimé.
Par contre vous ne pouvez pas vous faire indemniser deux fois pour la même chose et ne pouvez donc pas réclamer les sommes déjà payées par votre assurance.
Si un recours est juridiquement possible pour une franchise seule, sauf libéralité qui constituerait, à ma connaissance, une curiosité administrative en cette matière, alors le même fondement autorise le recours subrogé de l'assureur de Gigi...
Et donc de 2 choses l'une;
- Soit un recours est juridiquement motivé (par l'ensemble des preuves énumérées par Gigi et acceptées par l'administration) et il aboutit globalement, l'assureur présentant son recours pour ce qu'il est subrogé et pour le découvert de son assurée, ce dernier point au titre de la garantie recours du contrat. Alors quand le recours est honoré, l'assureur reverse la franchise à Gigi (ce même pour un recours partiel, sauf erreur);
- Soit le recours n'est pas juridiquement motivé et il n'aboutit pas, et personne n'est remboursé de ses débours (et Gigi non plus pour sa franchise).
Le remboursement (ou la non application) de la franchise par l'assureur n'est possible (hors règlement commercial) qu'à cette condition ou par l'application d'une clause conventionnelle, comme c'est le cas avec IRSA (que je ne connais pas suffisamment pour savoir si elle est applicable dans ce cas de figure, même si j'en doute).
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bonjour, si ce n'est pas de votre responsabilité, votre assurance devrait vous rembourser votre franchise.
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Bonjour
""Le remboursement (ou la non application) de la franchise par l'assureur n'est possible (hors règlement commercial) qu'à cette condition ou par l'application d'une clause conventionnelle, comme c'est le cas avec IRSA (que je ne connais pas suffisamment pour savoir si elle est applicable dans ce cas de figure, même si j'en doute).""
Dans le cas présent la convention IRSA n'est pas applicable. Il aurait fallu une collision entre le véhicule de Gigi et le véhicule de ramassage duement assuré
Entièrement d'accord sur la gestion du sinistre
La législation juridique et financière évolue en permanence...