Mon Ex ne me présente pas les factures des frais à partager
kang74 Messages postés 7286 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex ne me présente pas les factures des frais médicaux à partager par moitié depuis plusieurs années, malgré mes relances.
Y a t il un délais pour me présenter les comptes?
Si oui quel est t il?
(Je parle bien des frais exceptionnel, non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, et bien sûr en dehors de la pension, qui elle, est payée en temps et en heure)
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1 réponse
Bonjour
Dans la mesure ou elle ne vous demande rien de payer, il n'y a rien à lui reprocher .
Elle a un jugement, elle semble de ne pas avoir besoin de vous demander votre participation( c'est possible, avec une bonne mutuelle) ... donc si en plus vous lui demandez, ponctuellement, s'il n'y a pas de frais .
Elle a 5 ans pour vous les réclamer ( s'ils existent) mais vous pourrez aussi saisir le jaf en disant qu'elle n'a rien demander , malgré vos rappels,donc en déduire qu'elle n'en avait pas besoin .
La législation juridique et financière évolue en permanence...