Un permis de construire valide t'il les bâtiments existants?
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 sept. 2023 à 11:59
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2 réponses
5 sept. 2023 à 07:44
Bonjour,
A vue de nez et sans autre preuve si la construction a été érigée après 1943, elle aurait dû nécessiter l'obtention d'une autorisation de construire.
En 1983 on ne semblait pas forcément s’émouvoir de l'existence d'une construction sur un terrain. C'est la jurisprudence Thalamy de 1986 qui a imposé que soient régularisée des construction érigées sans autorisation.
Aujourd'hui la réglementation n'impose la régularisation qu'à partir du moment où la construction illicite, achevée depuis plus de 10 ans, nécessite exclusivement l'obtention d'un permis de construire.
Modifié le 5 sept. 2023 à 13:55
Non. Ce n'est pas ce que j'ai dit.
Dans le PC de 1983 il sont indiqués comme existant. C'est tout.
Je dis simplement deux choses:
- on ne pourra exiger une régularisation pour des constructions achevées depuis plus de 10 ans que si ces constructions avaient du faire l'objet d'une demande de permis de construire;
- on ne pourra refuser des travaux sur de l'existant achevé depuis plus de 10 ans dans la mesure où cet existant ne nécessite pas une régularisation par un permis de construire (surface de plancher inférieure à 20 m² ou emprise au sol intérieure à 20 m²)
Le permis de construire est obligatoire depuis la loi du 15 juin 1943....
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000699685
... remplacée par l'ordonnance n°45-2542 du 27 octobre 1945 relative au permis de construire...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000522113
... et son décret d'application n°45-1792 du 10 août 1946.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847436
Il est admis que toutes les constructions datant d'avant cette loi sont automatiquement légales comme le rappelle la réponse ministérielle du 2 juillet 2019 suite à la question n°17435 du 26 février 2019.
Par contre, si la dépendance a été construite après 1943 sans autorisation de construire, son existence, même mentionnée dans le PC de 1983, ne lui confère aucun caractère légal. Autrement dit, malgré son existence physique, elle semble ne pas avoir d'existence légale, contrairement aux constructions autorisées par le PC de 1983.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2023 à 10:06
Donc si je fais une demande de permis de construire pour modifier ces bâtiments, nous sommes d'accord que comme ils apparaissent comme existant sur un permis de construire validé en 1983, ceux ci ont un caractère légal et non illicite?