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Réglementation taille de haie

Latambas Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

J'ai acheté une maison de plus de 40 ans il y a 6 ans avec une haie de plus de 30 ans. 

Cette haie fait plus de 2 m et dépasse ma limite de propriété.

J'ai un nouveau voisin qui me demande de la tailler. 

Peut-il m'obliger à le faire ?

Merci pour votre retour 

2 réponses

Réponse 1 / 2
jodelariege
 

bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614#:~

vous pouvez invoquer la prescription trentenaire

lire  dans l'article de loi à "quelles conséquences si les règles de plantation ne sont pas respectées?"

par contre aucune branche ne doit dépasser chez le voisin qui est en droit de vous demander de les couper
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 075
 

bonjour,

attention, la prescription trentenaire commence non pas à l'âge de la plantation de l'arbre, mais à la date à laquelle il a atteint les 2m de haut.......

Et dans TOUS les cas, rien ne doit dépasser chez le voisin.

cdt.
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