Réglementation taille de haie
djivi38 Messages postés 52480 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 3 sept. 2023 à 12:31
Bonjour
J'ai acheté une maison de plus de 40 ans il y a 6 ans avec une haie de plus de 30 ans.
Cette haie fait plus de 2 m et dépasse ma limite de propriété.
J'ai un nouveau voisin qui me demande de la tailler.
Peut-il m'obliger à le faire ?
Merci pour votre retour
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2 réponses
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614#:~
vous pouvez invoquer la prescription trentenaire
lire dans l'article de loi à "quelles conséquences si les règles de plantation ne sont pas respectées?"
par contre aucune branche ne doit dépasser chez le voisin qui est en droit de vous demander de les couper
3 sept. 2023 à 12:31
bonjour,
attention, la prescription trentenaire commence non pas à l'âge de la plantation de l'arbre, mais à la date à laquelle il a atteint les 2m de haut.......
Et dans TOUS les cas, rien ne doit dépasser chez le voisin.
cdt.