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Réglementation taille de haie

Latambas Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2023 - 2 sept. 2023 à 22:21
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 3 sept. 2023 à 12:31

Bonjour 

J'ai acheté une maison de plus de 40 ans il y a 6 ans avec une haie de plus de 30 ans. 

Cette haie fait plus de 2 m et dépasse ma limite de propriété.

J'ai un nouveau voisin qui me demande de la tailler. 

Peut-il m'obliger à le faire ?

Merci pour votre retour 

2 réponses

Réponse 1 / 2
jodelariege
3 sept. 2023 à 09:56

bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614#:~

vous pouvez invoquer la prescription trentenaire

lire  dans l'article de loi à "quelles conséquences si les règles de plantation ne sont pas respectées?"

par contre aucune branche ne doit dépasser chez le voisin qui est en droit de vous demander de les couper
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 386
3 sept. 2023 à 12:31

bonjour,

attention, la prescription trentenaire commence non pas à l'âge de la plantation de l'arbre, mais à la date à laquelle il a atteint les 2m de haut.......

Et dans TOUS les cas, rien ne doit dépasser chez le voisin.

cdt.
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