le propriétaire d'une maison voisine qui est en limite de ma propriété veut implanter quatre groupes sur sa façade qui vont de ce fait déborder sur ma propriété, suis obligé de l'accepter?
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Ulysse5818
Bonjour,
S'ils empiètent sur votre propriété, oui vous êtes en droit de refuser.