État des lieux sortant annulé par le proprietaire

bonjour

Si pas d'état des lieux, le logement est considéré remis en bon état.

bonjour,

La relation du locataire avec son fournisseur d'énergie ne concerne pas le bailleur (le locataire peut donc, en principe, faire couper son électricité quand il veut) , CEPENDANT il est vrai qu'un EDL (Entrant ET Sortant) doivent se faire avec de la lumière dans chaque pièce.....

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Pas d'EDL SORTANT ou pas d'EDLS signé des parties prenantes = pas de retenues possibles sur le DG du locataire et restitution de l'intégralité du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés....à condition de pour voir justifier de la date du rendu des clés (soit par un reçu daté et signé du bailleur soit par la date d'envoi des clés par pli RAR)...

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Cependant, dans le cas d'absence d'EDLS, la partie la plus diligente est en droit de mandater (*) un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire et sur convocation au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixé pour faire son constat d'EDLS (lequel sera NON contestable). Il enverra son constat à celui des parties qui l'aura mandaté (= le mandataire) et l'autre partie, pour obtenir son exemplaire, devra le demander empressement au mandataire, lequel devra alors le lui envoyer gratuitement.

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(*) peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant et par R+AR. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (piochez dedans ce qui correspond à votre situation), ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

"Bonjour ,mon état des lieux sortant à été annulé par le propriétaire car il n y avait pas l électricité. "

Un État des Lieux contradictoire n'est pas annulable unilatéralement sauf éventuellement pour dol (article 1137 code civil). Mais bon, il n'y a pas vraiment d'intérêt pour le bailleur car en l'absence d'EDL, c'est réputé être restitué en bon état, ce qui bénéficie au locataire.
Par contre cela peut servir pour faire constater des anomalies à postériori sous certaines conditions, s'il y a eu volonté de dissimulation du locataire.
 

Le bailleur peut tout au plus mentionner des réserves sur les éléments n'ayant pas pu être testés (chauffage, électricité, etc...).

Il pourrait également faire valoir à postériori une volonté de dissimulation du locataire qui n'aurait pas signalé des dysfonctionnement sur des équipements électriques en profitant de l'arrêt de l’électricité pour le cacher.

Mais il appartient au bailleur d'apporter la preuve que le dysfonctionnement est imputable au locataire.

Ce qui est en pratique très difficile à prouver à moins de faire venir un huissier ou un professionnel le constater peu de temps après.

Au final, une telle situation bénéficie de toutes façons au locataire.

Car à défaut d'état des lieux ou de mentions sur l'état des lieux, les pièces et équipements sont réputés avoir été restitués en bon état.

Et c'est au bailleur d'apporter la preuve du contraire et d'une éventuelle volonté de dissimulation du locataire.