Incapacité de gestion
Terrien16
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1 sept. 2023 à 15:43
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 1 sept. 2023 à 15:56
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A voir également:
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doris33
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1 sept. 2023 à 15:56
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Bonjour,
Peut-être un mandat de protection future ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17967#:~:text=Permet%20%C3%A0%20une%20personne%20majeure,mission%20confi%C3%A9e%20par%20le%20mandant.