Participation financière véhicule de service

Bonjour, un véhicule de service, qu'il soit 2 ou 5 places, ne doit être utilisé que dans le cadre professionnel, et généralement n'est pas assuré pour les trajets privés. Sauf si l'entreprise le permet moyennant éventuellement une contrepartie financière.

Dans votre cas, la participation financière de 20 euros est proposée seulement pour avoir du confort ou de l'espace en plus, mais si le véhicule n'est pas assuré pour les trajets privés alors vous ne pouvez pas l'utiliser en dehors du cadre professionnel, ceci est donc tout à fait légal.

Bonjour,

Quelle est la différence une véhicule de fonction et un véhicule de service :

Un véhicule de fonction est avant tout une récompense. Un avantage en nature, il peut être utilisé librement par le salarié (on a quand même vu des abus absurdes tentés d'être sanctionnés par l'employeur), en contrepartie, c'est indiqué au bulletin de salaire, et des charges sont payés dessus.

A l'opposé un véhicule de service est un outil de travail. Dont l'utilisation est limité à l’exécution du travail. Une tolérance autorise à utiliser le véhicule pour le trajet domicile/travail, au plus rapide. On tolérera un arrêt au bureau de tabac, et probablement au drive si le détour est inférieur à 5 km. Récupérer les enfants à l'école, ça devient compliqué. aller au ciné en sortant du boulot, ce n'est plus autorisé. En contrepartie de ces règles contraignantes, le véhicule de service est entièrement gratuit.

Le véhicule de service est assuré 'à l’arrêt' hors des heures de travail. Il n'est pas assure roulant. De la même façon, il est possible que les passagers et effets personnels ne soient jamais assurés.

Donc maintenant se pose la question de ces 20 euros en échange d'un 5 places.

Demander une participation de 20 euros pour un upgrade du véhicule de serve me semble illégal. Pour autant, ça me semble normal. A noter aussi que vous proposer cet upgrade au lieu d'une augmentation de 20 euros serait par contre légal (si vous êtes au dessus des minimums conventionné). Par contre, une participation de 20 euros pour un véhicule de fonction est trop faible (un vélo de fonction, à la limite), et sera considéré comme du salaire déguisé.

Le point à retenir, c'est que la qualité de cet upgrade ne doit pas tant être sur le nombre de places, car vous ne pourrez pas en profiter, mais sur les autres avantages (clim, espace conducteur)

Bonjour à tous et merci pour vos retours. 

J'ai bien saisie la nuance entre véhicule de fonction et service mais ma société de propose pas de véhicule de fonction. Les véhicules 2 places sont en réalité des 5 places où on enlève les sièges arrières. 

Je ne comprend pas le fait de devoir payer 20 euros pour 3 places en plus que je ne pourrais pas utiliser..

J'ai même des collègues qui ont eu l'accord (sûrement verbal) de faire un % de leur km professionnel en perso. Par exemple pour 1.000km en pro, t'as le droit à 10km perso.

Tout ça n'est pas légal j'en suis bien conscient et le directeur le sait comme il m'a dit grosso modo "t'as rien signé (pour le véhicule) ne te fais pas flasher et pas d'accident le week-end et fait en sorte que tes km perso ne se voient pas."

Mais c'est que des paroles donc bon..