Récupérer caution suite déménagement dans une autre région

Je vais supposer que vous parlez en réalité du dépôt de garantie.


J'étais persuadé que la restitution devait se faire au nouveau domicile du locataire mais à priori ce n'est pas dit précisément par l'article 22 de la loi de 1989.

On peut en particulier lire à l'alinéa 3 :
"[Le Dépôt de Garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile."

La dernière phrase suggère fortement que le locataire doit transmettre sa nouvelle adresse pour permettre la restitution du DG, mais j'ai du mal à considérer la formulation utilisée comme une réelle obligation du bailleur à restituer le DG par courrier à la nouvelle adresse du locataire.

Du coup, je ne sais pas trop si la contrainte posée par votre bailleur de venir récupérer le DG à son domicile est légale ou non.

En tout cas, ça ne va clairement pas dans le sens de l'esprit de la loi ni dans le sens du "bon sens".

Mais je ne vois pas d'interdiction formelle de procéder de cette façon ni d'obligation de procéder autrement, du moins de mon interprétation du texte.

A voir du côté de la jurisprudence éventuellement.

On pourrait aussi argumenter autour du fait que c'est le bailleur qui doit restituer dans un délai spécifique et "mettre à disposition" à son domicile ne suffit peut-être pas à répondre à son obligation.

Tout comme le locataire qui "mettrait à disposition" les clés du logement au lieu de les restituer au bailleur, sauf que dans ce cas spécifique les modes de restitution sont clairement énoncés dans ce même alinéa.

bonjour,

votre ancien bailleur a aussi la possibilité - avec votre accord écrit - de vous restituer votre Dépôt de Garantie (ou son solde) par "virement" bancaire (s'il est, bien entendu, en possession de votre RIB).

cdt.