La quittance de loyer non fournie
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 30 août 2023 à 01:23
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2 réponses
29 août 2023 à 19:57
Bonjour,
Faites la demande de quittance par lettre recommandée avec AR
Modifié le 30 août 2023 à 01:32
bonjour,
et pour que votre bailleur ne puisse pas prétendre que l'enveloppe de la LRAR était vide, utilisez :
- soit le site de la Poste (qui garde pendant 1 an copie de votre courrier + preuves du RAR),
- soit une "lettre-enveloppe" (si vous ne connaissez pas, cherchez sur le NET et choisissez le pliage d'une feuille A4 qui vous convient le mieux : c'est simple, vous verrez).
cdt.
PS : Si le locataire a besoin de "QUITTANCES" de loyer, il DOIT en faire la demande à son bailleur, qui devra alors les fournir gratuitement, toutefois, à condition que le locataire soit à jour du paiement du loyer et des provisions de charges pour le mois concerné. Elles peuvent être fournies par voie dématérialisée sur accord du locataire.
Modèlede quittance ici (peut-être... donnez ce lien à votre bailleur....)
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-06/modele_quittance_loyer.pdf
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