Facturation d’un avenant sur le bail non prévenu par l’agenc
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 sept. 2023 à 23:21
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1 réponse
Modifié le 28 août 2023 à 20:32
bonjour,
"Suite à une séparation j’ai du procéder à un avenant sur le bail, l’appartement étant à mon nom et celui de mon ex-compagnon."
Je suppose que vous étiez locataires et que le contrat de location de l'appartement (et non l'appartement lui-même... !) était à vos 2 noms...
Du fait que le contrat est aux 2 noms, il comporte une "clause de solidarité" = le titulaire sortant, après avoir donné congé en son seul nom/prénom, est redevable du loyer et charges jusqu'à la FIN de son préavis ET reste solidaire du titulaire restant dans le logement dans le cas où les sommes dues au bailleur ne seraient pas payées du tout (ou même si versées incomplètement), et ce pendant 6 mois après la fin du préavis du titulaire sortant.
En demandant à l'agence de faire un avenant au bail pour supprimer le nom de votre ex sur le contrat de location, il se pourrait bien qu'il ne soit plus solidaire de vos éventuelles dettes de loyer : en principe, les bailleurs acceptent de tels avenants QUE lorsque la période de solidarité est terminée.
Tout avenant au bail, établi par une agence, est payant.... vous auriez pu vous éviter cette dépense.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2023 à 22:17
Bonjour merci pour votre réponse.
Oui c’était le contrat qui était à nos deux noms. Désolée je ne connais pas forcément bien les termes, je suis étudiante et un peu perdu face à tout ca !
Je comprend tout ce que vous me dites mais je voudrais revenir sur deux point.
Le premier c’est que cet avenant a été demandé à mon agence par mon ex et non par moi donc ca me semble pas normal que ça soit à moi de payer…
et ensuite légalement ils ont le droit de me faire payer sans m’avoir prévenu que cela était payant. Je comprend bien que dans le principe ca soit payant mais ne jamais le mentionner que ca soit la somme ou juste la façon dont ca été prélevé.
c’est peut être une question bête mais ca me semble bizarre de faire payer quelqu’un sans l’informer.
J’ai plusieur problème avec cette agence et je m’apprête à mettre mes loyers sous séquestre (a cause de travaux non fais depuis 2 ans) et je cherche donc à avoir le dossier le plus solide possible pour avoir une plainte légitime.
je vous remercie par avance !
9 sept. 2023 à 23:21
" cet avenant a été demandé à mon agence par mon ex et non par moi donc ca me semble pas normal que ça soit à moi de payer…"
Je pense comme vous, mais je n'ai pas de texte de loi à vous citer... à part, éventuellement, l'article 1199 du Code civil qui stipule : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter.» = "Qui commande paye"... Demander à cette agence de vous fournir la preuve que c'est vous qui avez demandé cet avenant...... et dans l'impossibilité devant laquelle elle va se trouver, exigez le remboursement de la somme indûment prélevée.
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On recommande toujours sur ce forum aux locataires de payer loyers et charges par "virements" (en tout cas, PAS par "prélèvements"), afin qu'ils restent maîtres de leur compte bancaire... et si vous aviez payé par virements, l'agence aurait bien été obligée de vous avertir de cette somme qu'elle estime due par vous....
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Le locataire a le libre choix du mode de paiement des sommes dues au bailleur : le bailleur (ou agence) n'est pas en droit de vous refuser un RIB sur lequel faire vos virements..........
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