Résilier bail longue durée pour commencer location courte du
djivi38 Messages postés 52488 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 28 août 2023 à 02:26
Bonjour,
Etant bailleur, je souhaiterai résilier le bail qui me lie depuis plusieurs années avec mes locataires (Bail d habitation meublé) afin de me lancer dans une location de courte durée.
Quel article de loi puis-je indiquer dans mon courrier?...Après recherche ,je peux résilier le bail si je souhaite y habiter ou si je souhaite le vendre...mais ce n est pas ce que j'ai l intention de faire.
Merci d'avance.
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1 réponse
28 août 2023 à 02:26
bonjour,
Vous allez devoir changer d'intentions.... ! Un bailleur ne peut pas donner congé à ses locataires en dehors des cas légaux, énoncés dans ce lien (et en respectant un certain formalisme/protocole selon le motif invoqué) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En d'autres termes : tant que vos locataires respectent leur contrat de location et ne vous donnent pas (librement/volontairement) leur congé, et que vous ne voulez ni vendre ni reprendre le logement pour en faire votre résidence principale (ou pour la résidence principale de certaines personnes de votre famille), vous ne pourrez pas faire de la location de courte durée dans ce même logement.
.
cdt.