Retenue sur dépot de garantie

bonjour,

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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié......................

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• Avez-vous signé cet EDLS avec ces 2 mentions contradictoires "OK/à refaire" ?

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Un bailleur n'a pas "à refaire" une ou des pièces sans dénommer précisément quelles sont les dégradations apparues en cours de la location : et il ne pourra faire des retenues sur DG QUE pour lesdites dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes), sans avoir été rajoutées après les signatures, et il devra justifier le montant des retenues par un "devis" OU par une "facture".

En ce qui concerne votre question sur la salle de bain, SI rien de plus précis sur votre EDLS (par ex. : 5 faïences cassées, 3 carrelages sol fendus, lavabo ébréché, peinture cloquée, sèche-serviette électrique descellé du mur, joints baignoire mauvais état, .... etc.), votre bailleur n'est pas en droit de faire de retenues sur votre DG.

=> Courrier de contestation R+AR (dont vous gardez précieusement une copie, ainsi que les 2 récépissés).

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En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l'ADIL : voir le § II-M de mon topo -> lien ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.