Coupure d'eau non abonnement

bonjour,

"un papier est déposé dans ma boîte aux lettres : première relance vous devez ouvrir un abonnement ou on vous coupe l'eau dans 5 jours."

Ce "papier" émane du service des Eaux de la commune ?? OU de votre bailleur ???

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1/ Pour une location NUE de maison individuelle (hors copropriété horizontale), il n'y a PAS de charges, sauf - éventuellement - des "provisions" mensuelles :

a) pour la TEOM : à régulariser annuellement, sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle, pour le temps RÉEL d'occupation et avec une prescription de 3 ans,

b) pour l'eau : SI le compteur est resté au nom du bailleur (ce qui est légal)... mais, comme vous le faites remarquer, dans ce cas, vous devriez pouvoir retrouver sur l'EDL Entrant les indices dudit compteur au jour de la remise de vos clés.... La régularisation se fait aussi sur justificatif et annuellement.

La prescription est :

- de 3 ans si ce sont des "provisions" sur charges mensuelles à payer au bailleur en même temps que le loyer (loi du 6/7/1989),

- de 2 ans pour des factures émanant d'un Service des Eaux (Code consommation art 218-2).

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Ce qui m'étonne c'est que vous pensiez que l'eau était comprise dans les charges... et qu'en 3 ans vous ne vous soyez jamais inquiétée de ce que vous aviez payé pour votre consommation.... et que vous vous offusquiez maintenant que "ON" vous laisse un délai court pour prendre votre propre abonnement !

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Par ailleurs, avez-vous demandé à votre bailleur des "quittances" de loyer (sur lesquelles doivent obligatoirement figurer séparément les montants du loyer et celui des charges) ? Si oui : qu'y est-il mentionné dessus ?

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2/ À moins que votre location soit une location MEUBLÉE :

dans ce cas, SI les charges comprennent l'électricité, TOUTES les charges (comprenant d'office la TEOM, sauf clause contraire mentionnée à la signature du contrat de location) sont "au forfait", et ne sont donc pas à régulariser annuellement (puisqu'un forfait de charges ne varie pas tout au long d'une même location).

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Que dit votre contrat de location (Nue ?? OU meublée ??) et ses annexes au sujet des charges (lesquelles doivent être non seulement listées pour justement éviter toute ambiguïté, mais aussi qualifiées de "provisions" sur charges OU de "forfait de charges") ?

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cdt.