Espace vert dans un lotissement transformé en parking public
Lectrice974 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis résidente d'un lotissement mixte c'est à dire que sur chaque lot se trouve une maison et un atelier. L'atelier a pour particularité d'être accessible pour le propriétaire de la maison via sa maison et pour les autres personnes, via la voie publique et donc route principale.
C'est un lotissement communal car la mairie est le lotisseur. Ce lotissement a été construit en 1982.
Les maisons sont tournées vers l'intérieur du lotissement avec voie piétonne et espace vert répertorié comme équipement commun dans le cahier des charges du lotissement.
Il n'y a pas d'ASL. Les équipements communs sont toujours détenus par la mairie qui est lotisseur mais dans le domaine privé communal et non dans le domaine public communal.
Du jour au lendemain on nous prive donc de cet espace commun pour en faire un parking public (il n'y a pas eu de consultation ni de présentation projet aux colotis). Nous trouvons que cet aménagement est abusif car l'espace pietonnier a été également transformé en route public. En gros nos maisons sont entourés de parking et voie de circulation.
Le PLU de la zone où est situé le lotissement indique que pour les opérations ayant plus de 2000 m² de surface habitable, il faut une zone espace de loisir, de jeux d'au moins 100m².
J'aimerais avoir des informations sur le droit de la mairie sur cet espace vert dans un lotissement qui a été répertorié en équipement commun.
La toile de fond est que la nouvelle municipalité souhaite que les gens qui y habitent depuis la création dégagent et le seul moyen est de dégrader nos conditions de vie.
Merci d'avance pour vos réponses.
Ps : j'ai lu un forum ou NonoForum parlait d'un avocat spécialisé là-dessus. S'il pouvait me transmettre en MP le nom de cet avocat, je serais reconnaissante ou tout autre personne ayant eu affaire avec un avocat spécialisé pour que je puisse consulter.
Merci encore
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