Commandement de quitter les lieux

Il n'y a aucune obligation légale de vous adresser une telle lettre.

D'autant que c'est la préfecture qui donne l'ordre du recours à la force publique sur demande de l'huissier, ce n'est pas le commissariat qui se saisit lui même d'une demande d'expulsion ni l'huissier qui s'adresse au commissariat.

Ce serait assez étrange que la préfecture ait besoin d'une lettre du commissariat alors que c'est la préfecture qui a donné l'ordre.
 

Après, peut-être parlez-vous de la CCAPEX, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dont l'utilité est inversement proportionnelle à la taille de son nom pompeux ?

Si oui il faut leur dire de revoir leurs procédures, s'ils commencent à se réveiller lors du recours de la force publique c'est déjà trop tard depuis la nouvelle loi qui sanctionne pénalement le locataire.

C'est en amont qu'ils doivent intervenir.

Mais vu que je ne les ai encore jamais vu faire quoique ce soit d'utile à ce jour, ça m'étonnerait même pas qu'ils attendent aussi longtemps avant de commencer à agir.

Alors que pourtant le bailleur doit les notifier au moment d'adresser un commandement de payer au locataire puis à nouveau 2 mois avant l'envoi de l'assignation en justice en vue de l'expulsion du locataire ce qui fait qu'ils ont pourtant à minima 10 mois pour faire quelque chose et trouver une solution de relogement ou d'accompagnement pour le locataire avant son expulsion.

Mais je ne les ai encore jamais vu faire quoique ce soit à part conseiller au locataire de se maintenir dans les lieux : véridique, j'ai vu des courriers laissés par un ancien locataire qui le disaient explicitement.

Sauf que maintenant le locataire peut plus car sinon il est sanctionné pénalement.

La préfecture va donc devoir trouver du personnel compétent et bosser pour trouver des solutions au locataire, ça risque d'être difficile pour eux.

C'était plus simple quand ils pouvaient faire du social sur le dos des bailleurs sans débourser d'argent.

Oui j’ai compris tt ça aussi dans la

procedure je reçois déjà une convocation du commissariat pour nous prévenir qu il va avoir une expulsion c’est la procédure .. donc ma question est est ce que je reçois cette convocation pendant les deux de délais ou quand j’ai pas quitter les lieux c’est ça ma question 

merci d avance 

"c’est la procédure"

Selon quels textes ou à minima selon quelle source ?

Car j'ai essayé de trouver, mais je ne vois strictement aucun texte dans ce sens et donc aucune obligation légale de vous adresser une telle lettre.

Mais je peux bien entendu me tromper.

N'hésitez pas à nous éclairer quant à la base légale de cette obligation.

Sachant que comme déjà indiqué au moins 3 fois, même si une telle obligation d'envoi de lettre existait, elle ne pourrait pas vous être envoyée pendant les deux mois du commandement de quitter les lieux et serait forcément envoyée après.

Car la préfecture ne peut être saisie d'une demande de recours à la force publique qu'après constatation du maintien dans les lieux, et une telle constatation ne peut avoir lieu qu'à l'issue du délai de grâce de 2 mois.

Je vous confirme à nouveau que c'est bien forcément après :-)
 

Et ça ne m'étonne même plus de lire que la préfecture "décide de l'expulsion", car dans leur esprit et celui des services sociaux, ce n'est pas le tribunal qui décide mais la préfecture selon son bon vouloir et au détriment du bailleur.

C'est également pour cette raison qu'ils attendent systématiquement réellement le dernier moment pour agir alors que la loi leur donnait plus de 10mois pour le gérer en amont.

Je ne mets pas votre parole en doute sur ce point, je sais que malheureusement les services sociaux fonctionnent réellement comme ça en France.

Toujours attendre le dernier moment et faire du palliatif plutôt que du préventif, d'autant plus si ça se fait à moindre frais pour eux sur le dos des bailleurs ou plus généralement de tiers.

" l y’a une convocation du commissariat c’est une obligation … " : merci une fois encore de nous citer la référence du texte légal ou règlementaire qui impose une telle démarche de la part des autorités.

Si vous n'en disposez pas, il convient de demander à votre assistante sociale qui, elle, doit forcément l'avoir.

Et demandez lui aussi et surtout (puisque cela semble bien être le but visé) si l'absence de ce courrier, s'il est obligatoire, rend l'expulsion irrégulière et vous permettrait ainsi de rester dans ce logement.
 

à la préfecture qui elle décidera de l’expulsion 

L'expulsion est déja décidée. Vous êtes expulsé de votre logement dès aujourd'hui. Et vous avez deux mois pour partir à vos conditions. 

Si vous ne profitez pas de ces deux mois, vous partirez aux conditions (et frais) de l'état.

J’ai bien compris moi ma question est là convocation commissariat… c’est une obligation sa fait partit de la procédure .. mais j’ai très bien compris dès lors du commandement de quitte les lieux c’est acté ..