Remboursement d arrhes si pas de signature acheteur ?

Laniakea_9297 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2023 - Modifié le 19 août 2023 à 07:26
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 19 août 2023 à 11:06

Bonjour 

j'ai édité un contrat de réservation pour un animal ou il est bien mentionné que les arrhes versées ne seront pas remboursable . 
j'ai de mon côté signé et envoyé par mail. 
la personne m' à fait le virement pour bloquer la vente et demandé une facture .

1 semaine après, elle revient sur sa décision et réclame le remboursement, compte tenu du fait qu elle n'a pas signé le contrat . 
suis je tout de même tenue de lui rembourser ses arrhes ?

mon conseille juridique le dis que non. Que toutes  sommes versées équivalut à acceptation du contrat. 
 

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 063
Modifié le 19 août 2023 à 11:06

Bonjour

Voir le Code Consommation L214-1.

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Le versement d'une 'avance' (arrhes ou acompte) entraine l'acceptation du Contrat comme te l'a dit le Conseiller... 

A+

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