Remboursement d arrhes si pas de signature acheteur ?
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
j'ai édité un contrat de réservation pour un animal ou il est bien mentionné que les arrhes versées ne seront pas remboursable .
j'ai de mon côté signé et envoyé par mail.
la personne m' à fait le virement pour bloquer la vente et demandé une facture .
1 semaine après, elle revient sur sa décision et réclame le remboursement, compte tenu du fait qu elle n'a pas signé le contrat .
suis je tout de même tenue de lui rembourser ses arrhes ?
mon conseille juridique le dis que non. Que toutes sommes versées équivalut à acceptation du contrat.
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1 réponse
Bonjour
Voir le Code Consommation L214-1.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Le versement d'une 'avance' (arrhes ou acompte) entraine l'acceptation du Contrat comme te l'a dit le Conseiller...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...