Erreur de caisse en ma faveur
Ben
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18 août 2023 à 23:18
Energizor Messages postés 25852 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 août 2024 - 19 août 2023 à 11:33
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A voir également:
- Erreur de caisse en faveur du client loi
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2 réponses
AN.Banker
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19 août 2023 à 00:06
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Bonjour,
La loi prévoit que vous devez payer le prix indiqué, au titre de votre contrat, c'est à dire 695€
Energizor
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19 août 2023 à 11:33
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A mon avis, c'est l'article 1103 du code civil qui s'applique ici : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
Vous êtes entré dans un commerce, vous avez accepté de payer le prix affiché. C'est un contrat avec le commerçant.
Comme l'a écrit AN.Banker, "vous devez payer le prix indiqué".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2023 à 09:28
D'accord, car beaucoup de personnes m'ont dit que c'était de ça faute donc je ne devais rien régulariser c'est pour cela que j'ai effectué ce post car je ne trouvais aucun article de loi sur ce problème.
19 août 2023 à 11:28
Si ça avait été l'inverse et que le commerçant vous avait fait payer par erreur 795€ au lieu de 695€, ces mêmes personnes aurait crié à l'arnaque si le commerçant ne "régularise" pas. Pourtant c'est bien vous qui auriez validé ce montant inscrit sur le boitier.
Heureusement pour tous, la loi est simple. Il y a un contrat de vente qui porte sur une chose à un prix donné. Tant que vous n'avez pas payé la totalité du prix, vous êtes toujours soumis à votre obligation de payer.