Retenue de dépôt de garantie
pano -
Bonjour,
Sur notre état des lieux de sortie, tout était ecrit en "Etat d'usage", sauf le joint de la douche qui se décollait et l'évier de la cuisine noté "sale"... je m'attendais à une petite retenue sur mon dépôt de garantie, normal.
Mais voilà que je reçois un courrier de l'agence et qu'ils me retiennent 500€ !!!
Je vais demander les justificatifs mais quel recours si ils me sortent un devis de changement de joint à 400 balles (ce qui serait clairement abusé) ou un ménage à 300 balles ?
Merci de votre aide
Cordialement
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2 réponses
bonjour
La loi est claire - si les "dégats" sont mentionnés à l'EDL ils doivent fournir un devis et vous n'avez aucun recours sur le prix de celui ci.
Donc attendez de voir ce qu'ils donnent comme justificatifs...
bonjour,
Une retenue sur votre DG est correcte puisqu'il s'agit de réparations locatives (*) mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes, mais toute retenue sur DG DOIT (obligation) être justifiée par "un devis (accepté ou pas) OU une facture (acquittée)" [ établis donc par artisans/entreprises.... si le bailleur a réparé lui-même et ne peut donc pas (en principe) vous fournir des devis, il ne pourrait vous retenir QUE le montant des matériaux (= produits utilisés) ET justifier ladite retenue par "LE" ticket de caisse ou "LA" facture du magasin où il a acheté lesdits produits].
Une retenue sur DG ne peut donc PAS être une somme forfaitaire (500 €).
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Puisque l'agence s'est permis de faire une retenue sans la justifier, commencez par réclamer les "justificatifs" des retenues faites (courrier R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés.... vous pouvez aussi utiliser le site de la Poste....).
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Ensuite, une fois que vous aurez en main lesdits justificatifs, si les montants vous semblent exorbitants, vous pourrez les contester en présentant à votre tour des devis (correspondants aux dégradations mentionnées sur l'EDLS) d'un montant inférieur.
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(*) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour Poisson,
un devis manifestement exorbitant peut être contesté par le locataire en fournissant à son bailleur un devis d'un montant inférieur.
cdt
Bonjour Djivi
Oui si "manifeste"...un devis même deux fois moins cher ne suffira pas - ici le total fait 500 TTC
Il y a a minima le joint, un déplacement et 1 h de plombier donc au moins 100 HT (et 150HT ne seraient pas "excessif").
Bon on est d'accord il faut les devis et voir surtout si le devis ne rajoute pas d'autres trucs
Bonjour
La femme de ménage, cela ferait cher si c'était la différence des 500 euros.
Mais pour le plombier,vous avez raison, nous nous sommes à Paris intra muros, les plombiers parisiens font désormais leur loi, ce n'est pas moins de 150 euros, pour une simple fuite de joint, dans des parties communes, même si cela prend 5 mn à changer, ceux de banlieue ne veulent plus venir, surtout avec le temps de déplacement (jo travaux voies vélos = détours et embouteillages terribles) et l’extrême difficulté à se garer (terrasses et piétonisation). Si vous êtes dans un quartier à bars restos genre Montparnasse ou à manifs, c'est une horreur .