Retenue sur dépôt de garantie - Locataire
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 août 2023 à 21:45
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1 réponse
18 août 2023 à 21:45
bonjour,
"...mais je ne trouve pas ça correct de ne pas m'avoir prévenue."
<< Nul n'est censé ignorer la loi. >>.... c'était donc à vous de vous renseigner avant de faire l'EDLS..... (votre bailleur n'est pas votre maman !!)
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Lire le décret (particulièrement le § IV-d) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148 : le locataire doit donc réaliser un "éventuel" changement de joint, tout le reste est à la charge du propriétaire, y compris le remplacement d’un robinet vétuste.
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Par contre il est mentionné que le robinet "bouge" : donc, m'est avis que le montant de la réparation de la fixation peut être retenu (sur justificatif) sur votre DG.
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Lire aussi :
* Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
* Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
* et l'art 7 loi 6/7/1989.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt