Retenue sur dépôt de garantie - Locataire

Laulau - 18 août 2023 à 17:19
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 août 2023 à 21:45

Bonjour,

J'ai quitté mon appartement à la fin du mois dernier après 2 ans dans celui-ci.

Dans état des lieux d'entrée (voir image), il est marqué que la robinetterie est en BON état (ce que je n'ai pas corrigé au début car je me suis rendue compte des problèmes de fixation seulement après usage sur le long terme).

J'ai tenté de le réparer moi-même avant de me rendre compte qu'une pièce n'était tout simplement pas fixée et plus fixable car trop usée, mais j'ai eu la bêtise de ne pas prévenir mon agence car je voulais éviter justement qu'ils fassent venir un professionnel à ma charge juste pour ça (je sais, c'est une erreur). 

Dans mon état des lieux de sortie (voir image), il est mentionné en tant qu'état d'USAGE que le robinet bouge beaucoup et que le mousseur à une fuite. En effet, j'avais changé de mousseur pour en mettre un plus pratique, et je n'ai pas réutilisé celui-ci pendant deux ans, je l'ai remis seulement au moment de l'état des lieux après l'avoir nettoyé.

On m'a finalement retenu 160€ pour le changement du mousseur et de la fixation + le déplacement du professionnel. 

J'entends que ces réparations soient nécessaires, mais si j'avais su, je les aurais faites moi-même d'autant que mon état des lieux s'est déroulé un jour avant la date de fin de bail. 

Aucune mention de "dégradation locative" ou de "manque d'entretien" n'est faite sur l'état des lieux, et ils ne sont revenus vers moi à ce sujet qu'une fois le fait accompli (avec la facture). Si j'avais su qu'ils allaient faire des réparations à ce sujet, je n'aurai pas signé l'état des lieux tel quel.

https://www.zupimages.net/up/23/33/9avd.png (états des lieux)

Ma question est la suivante : L'absence de mention de "dégradation locative", "manque d'entretien", "réparation nécessaire" et le fait qu'il soit écrit qu'il s'agit d'état "d'usage" peut-elle  justifier un contestation de ma part ?

Bien sûr je veux bien faire un effort et trouver un accord à l'amiable, mais je ne trouve pas ça correct de ne pas m'avoir prévenue.

PS : Je ne sais pas si ça peut jouer en ma faveur, mais il n'y a pas de relevé de compteur sur l'état des lieux sortant que j'ai signé (car l'agent n'avait pas la clé). Cela rend-il l'EDLs caduque ?

Merci de vos réponse !

1 réponse

djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 389
18 août 2023 à 21:45

bonjour,

"...mais je ne trouve pas ça correct de ne pas m'avoir prévenue."

<< Nul n'est censé ignorer la loi. >>.... c'était donc à vous de vous renseigner avant de faire l'EDLS..... (votre bailleur n'est pas votre maman !!)

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Lire le décret (particulièrement le § IV-d) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148 : le locataire doit donc réaliser un "éventuel" changement de joint, tout le reste est à la charge du propriétaire, y compris le remplacement d’un robinet vétuste.

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 Par contre il est mentionné que le robinet "bouge" : donc, m'est avis que le montant de la réparation de la fixation peut être retenu (sur justificatif) sur votre DG.

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Lire aussi :

* Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

* Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »

* et l'art 7 loi 6/7/1989.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt


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