Droit de passage
Ratsjack
-
Ratsjack -
Ratsjack -
Bonjour,
Je viens d'acheter un bien immobilier. Mon vendeur a signé une convention de conciliation en 2010 concernant la validité d' un droit de passage qui date de 1905 suite à un bornage au profit d'un voisin. Il se trouve que ce passage après recherches, était légal, en effet le voisin était enclavé. La convention n'a pas été homologué par le juge et sur mon acte mon vendeur n'a pas conféré de droit de passage autre que celui de 1905. Puis je annuler cette convention signée ?En effet je peux prouver que ce passage était légal,
Merci par avance,
A voir également:
- Droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la date limite approche pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt à un héritier - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
