Jour de souffrance

C'est trop tard pour l'urbanisme, les délais sont passés. C'est à vous (votre père si c'est lui le propriétaire) de faire un courrier de mise en demeure au voisin par lettre recommandé AR de réaliser les travaux sous X jours. Vous pouvez faire rédiger ce courrier par un avocat il saura y mettre les formes avec une pression supplémentaire.

Bonjour, Il appartient à celui qui se prévaut de la prescription trentenaire de la prouver (votre voisin donc). La preuve est libre et peut être apportée par tout moyen.

Bonjour bern29, Merci pour votre réponse, c’est déjà un bon point. Le problème est que l’accusé de réception à été perdu mais que nous savons que ces voisins ont conservé la lettre de mise en demeure envoyé par ma grand mère à l’époque car mon père a échangé avec le fils de ces anciens voisins et frère de cette fille et qu’il lui a affirmé par mail qu’ils étaient toujours en possession de ce courrier. Mon père lui a demandé si ils pouvaient lui en envoyer une copie, ce qu’ils n’ont pas fait, bien évidemment. D’autre part, j’essaie de réfléchir au problème du point de vue urbanistique. Je crois savoir que toute modification lié aux façades et ouverture donnant sur l’extérieur doit faire l’objet d’une déclaration à l’urbanisme et que si aucune déclaration n’a été déposée, peu importe que les délais de prescription soit écoulé, l’urbanisme peut demander la remise en état. Je m’explique, si en consultant les archives de l’urbanisme, ouverte à tous, nous nous rendons compte qu’aucune déclaration n’a été déposée à ce sujet par les anciens voisins (ce qui est sûr), n’est il pas possible d’insister auprès de la Mairie pour qu’elle demande la remise en état de ces jours de souffrance ? Merci encore pour votre aide.