Portes coulissantes - placard proprio ou locataire ?
djivi38 Messages postés 51889 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2024 - 14 août 2023 à 15:39
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1 réponse
14 août 2023 à 15:39
bonjour,
"Est-ce que j’ai le droit de réparer le carré cassé ?"
Bien sûr que vous avez le droit, tant que vous êtes dans le logement, de réparer ce qui est cassé : ça sera toujours ça que votre bailleur ne pourra pas mentionner, sur l'EDL Sortant, comme étant "dégradé" et ne pourra donc pas faire de retenue pour ça sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution".
.En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ” et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.cdt.