SDB insalubre en (début ?) fin de bail

Question

Bonjour,

Je quitte bientôt mon appartement, et la sdb étant dans un sal état, je m'inquiète pour ma caution.

Le truc c'est qu'elle possède des caractéristiques particulières : elle n'est pas équipée de VMC, mais d'une "ventilation" (trou grillagé dans le mur) qui donne sur la cuisine, donnant elle sur l'extérieur via une fenêtre. Une poutre creuse au plafond traverse également ladite sdb et celle de l'appartement voisin, les rendant communicantes, en humidité, son, odeur, etc.

Si bien que la peinture avec le temps s'est décollée des murs par endroits, a gonflé et s'est teintée a d'autres, et les joints autour de la baignoire ont noirci semble-t-il de manière définitive. En bref elle fait peur à voir.

Est-ce que je peux prétendre à la responsabilité du bailleur pour l'état de cette pièce ?

Merci d'avance

djivi38 · Answer

bonjour,

Au moins, enlevez les joints noircis de la baignoire et refaites-les : c'est une réparation locative :
 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

cdt.

PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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_lael_ · Answer

On ne peut pas tout à fait parler d'insalubrité pour une salle de bain, l'insalubrité c'est plutôt à l'échelle du logement ou à minima des pièces à vivre.
La différence a son importance car en présence d'insalubrité il y a présomption de responsabilité du bailleur car il est tenu de garantir un logement décent au locataire. (article 6 loi 1989 et décret décence)
Dans les autres cas il y a présomption de responsabilité du locataire sur le fondement de l'article 1735 du code civil et de l'article 7 c) et d) de la loi de 1989.
"Est-ce que je peux prétendre à la responsabilité du bailleur pour l'état de cette pièce ?"
L'article 7 c) et d) de la loi de 1989 parlent de "par la faute du bailleur" et "occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure" pour dégager la responsabilité du bailleur.
Mais le locataire reste tenu de signaler au bailleur les soucis rencontrés afin qu'ils puissent être corrigés.
A défaut le bailleur ne peut pas corriger les anomalies et le locataire peut être tenu responsable de l'aggravation des soucis pour ce défaut de signalement même s'il n'est pas responsable de l'anomalie en tant que telle.
C'est typiquement le cas en présence d'un dégât des eaux venant de la toiture, le locataire n'est pas responsable du dégât mais peut être responsable de son aggravation du fait de l'absence de signalement au bailleur.
Du coup c'est pas toujours évident de définir les responsabilités.

SDB insalubre en (début ?) fin de bail

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