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Intervention anonyme des pompiers et remboursement degâts

Zzharg32 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2023 - 10 août 2023 à 21:14
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 14 août 2023 à 12:07

Bonjour,

Il y a quelques jours, pendant la nuit, les pompiers sont intervenus pour sauver un chat coincé dans le sous sol. Ce faisant, ils ont brisé un soupirail et une porte.

L'assurance des communs ne prend pas en charge car il y a un tiers et nous demande de voir avec celle du locataire qui n'est pas identifié..   Les pompiers refusent de donner l'info.

Y a t'il un recours ?  Comment procéder ?

Merci d'avance pour toute aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
14 août 2023 à 12:07

Bonjour, Art 1382 du CC (ancien), nouveau art 1240. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Si les pompiers ne sont pas civilement responsables, ils doivent vous fournir les informations nécessaires pour que la personne qui les a missionnes puissent vous dédommager. Si pas d’Infos contacter la gendarmerie, Cdlt

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