Intervention anonyme des pompiers et remboursement degâts
Rochat1 Messages postés 12967 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a quelques jours, pendant la nuit, les pompiers sont intervenus pour sauver un chat coincé dans le sous sol. Ce faisant, ils ont brisé un soupirail et une porte.
L'assurance des communs ne prend pas en charge car il y a un tiers et nous demande de voir avec celle du locataire qui n'est pas identifié.. Les pompiers refusent de donner l'info.
Y a t'il un recours ? Comment procéder ?
Merci d'avance pour toute aide
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1 réponse
Bonjour, Art 1382 du CC (ancien), nouveau art 1240. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Si les pompiers ne sont pas civilement responsables, ils doivent vous fournir les informations nécessaires pour que la personne qui les a missionnes puissent vous dédommager. Si pas d’Infos contacter la gendarmerie, Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...