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Déclarartion des biens immobiliers (cas de l'indivision)

marc222x Messages postés 21 Statut Membre -  
 Chris4554 -

Bonjour,
aujourd'hui 10 août 2023 est le dernier jour pour déclarer à l'administration fiscale son ou ses biens immobiliers, résidence principale ou secondaire. Que faire dans le cas d'un bien hérité dont la succession n'est pas encore réglée et qui est en indivision entre trois personnes (héritiers). Je précise qu'un des indivis habite ce bien (avec accord) qui est donc pour l'instant sa résidence principale de fait.
Je vous remercie par avance.

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Chris4554
 

Hé bien celui qui y habite indiqué que c'est sa résidence principale. Seulement , il doit le faire par mail ou courrier vu que la succession n'est pas finie et que le propriétaire, pour les services fonciers, est encore la personne décédée.
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