A voir également:
- Héritière quels sont mes droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de brouette - Forum Voisinage
- Droit de passage - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour De toutes façons, s'il n'y a pas d'usufruitier dans cette indivision successorale, les autres héritiers pourront obtenir judiciairement l'autorisation de vendre en application de l'article 815-5-1 du code civil et c'est vous qui supporterez les frais du procès (dépens plus art 700 code procédure civile).sauf si vous rachetez les parts de vos frères et soeurs.