Devis non signé mais accepté par sms
Liloodevil
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10 août 2023 à 15:56
_lael_ Messages postés 5134 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 16 août 2023 à 16:45
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2 réponses
ginto5
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11 août 2023 à 07:52
11 août 2023 à 07:52
Bonjour, Avez-vous donné votre n° de CB ou un RIB ? Autre chose : on accepte pas un devis par SMS, on attend le devis par courrier, écrit noir sur blaanc et on prend le temps de le lire avant de l'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 16 août 2023 à 16:57
Distinction importante :
Il n'est effectivement probablement pas dans l'intérêt du consommateur de procéder de cette façon.
Mais d'un point de vue contractuel un tel procédé est très probablement valable car il est possible de faire correspondre l'identité de la personne à son numéro pour attester que le devis a bien été accepté par son destinataire.
L'article 1128 du code civil considère un contrat valide quand il réunit 3 conditions :
"Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain."
Un devis accepté (consentement par SMS) a donc en toute logique valeur de contrat qui engage les parties.