Devis non signé mais accepté par sms
_lael_ Messages postés 5440 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 - 16 août 2023 à 16:45
Bonjour,
J'ai fait appel à une centrale pour obtenir l'intervention d'un électricien, ils m'ont établi un devis envoyé pour SMS en me pressant de répondre "bon pour accord". Je précise que je n'ai pas signé électroniquement le dit devis, j'ai juste répondu au SMS.
Or, depuis, la société ne me trouve aucun électricien disponible, et a bloqué mes appels.. je souhaite me rétracter sur le devis et chercher un autre artisan de mon côté. Est ce possible sans risque ? Est ce qu'ils peuvent me réclamer qqch si personne n'est intervenu ?
Merci
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2 réponses
11 août 2023 à 07:52
Bonjour, Avez-vous donné votre n° de CB ou un RIB ? Autre chose : on accepte pas un devis par SMS, on attend le devis par courrier, écrit noir sur blaanc et on prend le temps de le lire avant de l'accepter.
Modifié le 16 août 2023 à 16:57
Distinction importante :
Il n'est effectivement probablement pas dans l'intérêt du consommateur de procéder de cette façon.
Mais d'un point de vue contractuel un tel procédé est très probablement valable car il est possible de faire correspondre l'identité de la personne à son numéro pour attester que le devis a bien été accepté par son destinataire.
L'article 1128 du code civil considère un contrat valide quand il réunit 3 conditions :
"Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain."
Un devis accepté (consentement par SMS) a donc en toute logique valeur de contrat qui engage les parties.