Devis non signé mais accepté par sms
Liloodevil
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_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait appel à une centrale pour obtenir l'intervention d'un électricien, ils m'ont établi un devis envoyé pour SMS en me pressant de répondre "bon pour accord". Je précise que je n'ai pas signé électroniquement le dit devis, j'ai juste répondu au SMS.
Or, depuis, la société ne me trouve aucun électricien disponible, et a bloqué mes appels.. je souhaite me rétracter sur le devis et chercher un autre artisan de mon côté. Est ce possible sans risque ? Est ce qu'ils peuvent me réclamer qqch si personne n'est intervenu ?
Merci
A voir également:
- Devis accepté par mail mais non signé
- Bon pour accord par mail - Guide
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mail envoi devis - Guide
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
- Rqth accepté aah refusé - Forum AAH / Handicap
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Distinction importante :
Il n'est effectivement probablement pas dans l'intérêt du consommateur de procéder de cette façon.
Mais d'un point de vue contractuel un tel procédé est très probablement valable car il est possible de faire correspondre l'identité de la personne à son numéro pour attester que le devis a bien été accepté par son destinataire.
L'article 1128 du code civil considère un contrat valide quand il réunit 3 conditions :
"Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain."
Un devis accepté (consentement par SMS) a donc en toute logique valeur de contrat qui engage les parties.