Loyer impayé maintient APL procédure
Marchand
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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire percoit directement les APL, mais ne m'a pas régler les 2 derniers mois, J'envisage donc lors de ma déclaration à la CAF de coché loyers impayés !
Mais ensuite durant la procédure (plan d'apurement ou FSL) est que les APL seront couper à mon locataire (a quelle condition, quand...) ?
Merci beaucoup,
Cordialement
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3 réponses
Mais ensuite durant la procédure (plan d'apurement ou FSL) est que les APL seront couper à mon locataire (a quelle condition, quand...) ?
La CAF laisse 6 mois pour convenir d'un plan d'apurement (pour les loyers non payés) avec le locataire et pour que celui-ci reprenne le versement du loyer. (loyers à venir hors dette)
Donc si ces conditions sont remplies, le versement ne sera pas suspendu, à défaut la suspension se fait après 6mois.
Mais en vrai la CAF mettant tellement de temps à réagir, c'est plutôt 8-9 mois après la déclaration d'impayé, la date butoir sera indiquée dans le courrier adressé au bailleur avec un formulaire de plan d'apurement.
Le locataire reçoit peut-être un formulaire similaire, je n'ai jamais été placé dans la situation inverse.
Si des démarches sont effectuées auprès du FSL et que celui-ci prend en charge la dette du locataire, la dette est de la même façon considérée comme apurée et le versement des aides se poursuivra.
Mais à nouveau, comme indiqué dans mon message de votre précédent sujet, vous pouvez demander à percevoir les aides en lieu et place de votre locataire, c'est de droit pour le bailleur.
La CAF laisse 6 mois pour convenir d'un plan d'apurement (pour les loyers non payés) avec le locataire et pour que celui-ci reprenne le versement du loyer. (loyers à venir hors dette)
Donc si ces conditions sont remplies, le versement ne sera pas suspendu, à défaut la suspension se fait après 6mois.
Mais en vrai la CAF mettant tellement de temps à réagir, c'est plutôt 8-9 mois après la déclaration d'impayé, la date butoir sera indiquée dans le courrier adressé au bailleur avec un formulaire de plan d'apurement.
Le locataire reçoit peut-être un formulaire similaire, je n'ai jamais été placé dans la situation inverse.
Si des démarches sont effectuées auprès du FSL et que celui-ci prend en charge la dette du locataire, la dette est de la même façon considérée comme apurée et le versement des aides se poursuivra.
Mais à nouveau, comme indiqué dans mon message de votre précédent sujet, vous pouvez demander à percevoir les aides en lieu et place de votre locataire, c'est de droit pour le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup ! Donc si je le veux mon locataire peut toujours toucher les APL durant le plan d'apurement ?
Si vous convenez d'un plan d'apurement avec le locataire et transmettez cet accord à la CAF, alors oui le versement des APL sera maintenu.