Apl non déduite
MB
-
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur ne déduit pas les apl en temps et en heures et je me retrouve à payer un loyer complet ce qui me met en difficultés financières. Même s’il déduit le mois d’après, mon loyer n’est jamais fixe et étant étudiante je me retrouve certains mois avec des dettes. Puis je demander à ce qu’on me verse directement l apl puisque le bailleur ne respecte pas son obligation de déduire correctement l apl tous les mois sur mon loyer?
2 réponses
"Puis je demander à ce qu’on me verse directement l apl puisque le bailleur ne respecte pas son obligation de déduire correctement l apl tous les mois sur mon loyer?"
Non, toucher les APLs à la place du locataire est une faculté conférée au bailleur qui n'est pas contestable par le locataire.
Concernant la déduction des APLs, contrairement à ce que cette chère Mme Duflot a affirmé quand elle était ministre du logement, sans donner aucun texte de loi en appui de son affirmation, il n'y a aucune disposition légale obligeant le bailleur à pratiquer le "tiers payant" sur les APLs.
Le loyer est généralement dû en début de mois alors que les APLs du mois courant seront toujours versées le mois suivant au bailleur, donc avec un décalage.
Le bailleur n'est pas tenu de déduire les APLs du loyer du mois courant avant de les recevoir le mois suivant, il peut se contenter de les déduire au moment où il les reçoit.
C'est au locataire d'avancer l'équivalent d'un mois d'APL et non au bailleur.
Bien évidemment, à votre départ, il faudra veiller à ce que le bailleur vous restitue l'équivalent d'un mois d'APL.
Non, toucher les APLs à la place du locataire est une faculté conférée au bailleur qui n'est pas contestable par le locataire.
Concernant la déduction des APLs, contrairement à ce que cette chère Mme Duflot a affirmé quand elle était ministre du logement, sans donner aucun texte de loi en appui de son affirmation, il n'y a aucune disposition légale obligeant le bailleur à pratiquer le "tiers payant" sur les APLs.
Le loyer est généralement dû en début de mois alors que les APLs du mois courant seront toujours versées le mois suivant au bailleur, donc avec un décalage.
Le bailleur n'est pas tenu de déduire les APLs du loyer du mois courant avant de les recevoir le mois suivant, il peut se contenter de les déduire au moment où il les reçoit.
C'est au locataire d'avancer l'équivalent d'un mois d'APL et non au bailleur.
Bien évidemment, à votre départ, il faudra veiller à ce que le bailleur vous restitue l'équivalent d'un mois d'APL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...