Droits et devoirs

bonjour,

Est-ce la résidence principale de votre fille ?

Quel est l'intitulé du contrat de location initial ?

Une "révision" annuelle de loyer est-elle mentionnée au contrat ?

Une chambre d'un logement loué doit avoir une superficie minimale (9m²) et un minimum de  2,20m de hauteur, avoir une ouverture sur l'extérieur (fenêtre), et comporter un minimum d'éléments : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165

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Un bail de 4 mois peut être établi dans 2 cas (dont seul le bail mobilité est régi par la  loi du 6/7/1989) :

a) bail mobilité loi Élan https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

b) contrat de location saisonnière ( non régi par la loi 6/7/1989, de 4 mois consécutifs maxi en zone trèèèès touristique, ou de 3 mois maxi consécutifs) et PAS pour la résidence principale du locataire.

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Par ailleurs, un contrat de location "classique" résidence principale (renouvelable par tacite reconduction et régi par la loi du 6/7/1989) ne se refait JAMAIS : si le bailleur veut y apporter des modifications, il ne peut le faire que par un ou des "avenants" au bail qu'il "propose'' (et PAS "impose") à son locataire, lequel est donc en droit de refuser de signer pour ne pas valider ladite modification -> le bailleur pourra alors avoir un recours judiciaire... mais en attendant rien ne bougera.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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cdt.

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse et j'ai bien parcouru toutes vos informations précieuses.

Effectivement c'est une résidence principale pour ma fille qui est apprentie .(encore un an!)

Il y est bien mentionné révision annuelle /  contrat meublé article L 632 -1..../ Mais pas de compteurs (élec et eau)individuels .

Concernant  l'extérieur ..c'est assez flou  ..le logement a été conçu ds une  véranda du coup sa porte d'entrée (seule ouvrant) ne donne pas directement sur l'extérieur mais dans la véranda primaire !

Merci encore pour votre aide ????

Bien cordialement

1/ "contrat meublé article L 632 -1"

¿ ¿

Quel Code ??? Quelle loi ???

Les locations meublées de résidence principale sont régies par la loi du 6/7/1989.

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2/ Absence compteur électricité/eau :

La revente d'électricité est tolérée en location meublée (alors qu'elle est illégale en location nue) A CONDITION QUE toutes les charges soient au FORFAIT.

Et le montant d'un forfait reste le même tout au long d'une même location, et ce, quelque soit la consommation - réelle ou supposée - du locataire.

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3/ Révision annuelle du loyer :

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Le montant du forfait de charges peut être ajouté à celui du loyer au moment de la révision annuelle du loyer : la formule à employer est :

(loyer actuel + forfait) / indice du Trim. année N-1 x indice du même T année N

"N" = année où la révision est pratiquée; N-1 étant l'année précédente.

[Tandis qu'en location nue, les "provisions" sur charges sont régularisées annuellement, et la révision annuelle du loyer doit se faire HC (Hors Charges)]

=> Si la révision annuelle n'est pas faite soit à l'échéance du bail soit à une autre date mentionnée au contrat avant signatures, le bailleur est réputé y avoir renoncé... cependant, il dispose de 12 mois pour la faire, donc il peut encore en faire une tant que la date butoir de la révision de l'année suivante n'a pas eu lieu : mais dans ce cas, le nouveau loyer sera dû au prorata à partir de la date d'envoi de la notification du changement de montant du loyer : pas de rétroactivité pour les révisions annuelles de loyer.

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4/ Absence de FENÊTRE (et non pas de "porte" comme vous l'écrivez) donnant sur l'extérieur : c'est très net (au contraire de ce que vous pensez...) : l'"extérieur" = air libre... (air pur des montagnes OU vicié des villes, peu importe) n'est PAS l'"intérieur" d'une véranda.

Mais bon, votre fille a accepté ce contrat, je vois mal comment elle pourrait contester aujourd'hui, + d'1 an après.

Par contre, elle peut s'acheter une clim amovible et un radiateur mobile (par exemple un soufflant ou un radiateur à bain d'huile, qui resteront bien entendu sa propriété à son départ), elle ne paiera pas plus cher ... puisque les charges doivent être forfaitaires (puisque pas de compteur d'électricité individuel).

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5/ TEOM : SAUF mention contraire mentionnée au contrat avant signatures, la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est insaturé dans la commun où se situe ce logement) est automatiquement incluse dans un forfait de charges : le bailleur n'est donc pas en droit d'en demander le paiement en plus du forfait.

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