facture impayée que faire ? statut auto entrepreneur

Question

Bonjour à toutes et à tous,

Question je suis auto-entrepreneur, un client m'a versé un acompte pour une location de produits, celui ci décide la veille de ne pas honoré cette location, alors qu'il à signé un contrat et conditions générales que je lui ai rappelé stipulant qu'il était redevable de l'ensemble de cette location en cas d'annulation de ce contrat à moins de 5 jours avant le date stipulé....

J'ai donc pris contact avec lui, et aucune réponse que ce soit par téléphone, mail, courrier et recommandé pour le paiement du solde due, question que puis je faire ? qu'elle est la démarche à faire pour récupérer ce solde et respecter le contrat que j'ai et qu'il à signé ?

Vos réponses ne doivent pas être sur votre ressenti mais sur une vrai manière d'agir ?

Merci de vos réponses ;-)

_lael_ · Answer

S'il refuse il faut le mettre en demeure de payer sous X jours.

S'il persiste à refuser après ce délai et que vous êtes sûr d'être dans votre droit, vous pouvez soit :

- Formuler une requête en injonction de payer : formulaire cerfa à compléter et envoyer au tribunal compétent en joignant mise en demeure avec accusé de réception et la copie du contrat.

- Saisir le tribunal par requête ou assignation.

.

L'avantage de la requête en injonction de payer c'est que c'est gratuit et le formulaire se remplit sans trop de difficulté s'il s'agit simplement d'obtenir le paiement d'un engagement contractuel.

L'inconvénient c'est que ça prend souvent 2-4 mois pour avoir une réponse et si vous oubliez de joindre des documents (mise en demeure, accusé de réception, etc...) elle sera refusée.

Facture impayée que faire ? statut auto entrepreneur

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