Droit de passage

pierre1730 - 4 août 2023 à 14:50
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 4 août 2023 à 22:35

Bonjour,

ma voisine veux m'imposer une deuxième barrière sur mon droit de passage pour accéder a mon domicile alors quel a déjà mis une barrière pour fermer sa propriété a t'elle le droit     

3 réponses

BmV Messages postés 90859 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 juillet 2024 18 216
4 août 2023 à 15:15

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

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bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 304
4 août 2023 à 15:24

Bonjour, 

je comprend mal la situation. Pouvez vous faire un plan ou poster une photo

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Bonjour,

Oui, elle en a le droit.

Elle peut tout à fait positionner une barrière à chaque extrémité de l'assiette de servitude, du moment qu'elle les positionne sur son terrain et non sur le vôtre et vous fournit un moyen de les ouvrir (clé, télécommande) si nécessaire.

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bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 304
Modifié le 4 août 2023 à 22:38

Attention toutefois, a ne pas la rendre plus incommode. Un portail Ok, mais un deuxième pourrait être considéré comme tel . Voir l'article 701 ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430477#:~:text=Le%20propri%C3%A9taire%20du%20fonds%20d%C3%A9biteur,elle%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20primitivement%20assign%C3%A9e.

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