Déclaration chambre meublée
louis2316 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour, Après le départ de nos enfants, nous avons aménagé une chambre pour la louer en meublé. Elle mesure 23m² ; elle dispose d'une salle d'eau wc attenante et d'une kitchenette dans la pièce. Elle est accessible par notre entrée mais une porte fenêtre donnant sur le jardin permet un accès par là aussi. Il n'y a pas de compteurs eau ,gaz, électricité propres.
Nous la louons de septembre à juin à des étudiants pour un loyer de 250€.
Dans la mesure où il s'agit d'une chambre meublée dans notre habitation, devons nous la mentionner dans notre déclaration d'impôts ? Si oui, avec quel formulaire?
Merci de m'éclairer
cordialement
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2 réponses
Vous ne correspondez à priori pas aux conditions d'exonérations prévues pour la location d'une chambre meublée chez l'habitant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470897/2019-12-30
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Soit vous déclarez en revenus fonciers : abattement 30% ou au réel
Soit vous déclarez en revenus BIC (LMNP) à condition de fournir les meubles prévus par décret à minima : abattement 50% ou au réel.
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A noter que dans les deux cas il faudra payer : IR (0%, 11%, 30%, 41% ou 45% selon TMI) + CSG (17.2%) sur les revenus déclarés après abattement ou charges déduites au réel.
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La déclaration BIC (LMNP) nécessite cependant de s'immatriculer (formulaire P0i) au préalable.
Ce qui revient en gros à avoir une "entreprise individuelle" à votre nom.
L'immatriculation est gratuite, comme pour une micro-entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...