Pension alimentaire "à vie durante"?

Bonjour

Il faut relire l'acte de jugement de divorce  et la convention de liquidation de la communauté pour savoir ce qu'il en est de l'indexation de la rente.

Normalement elle devrait être indexée sur l'évolution monétaire. Si elle ne l'est pas, il fallait et il faut que votre mère demande au JAF de la réindexer.

Bonjour

Votre notaire a totalement raison.Si vous estimez que vous pouvez participer à cette rente moins bien que vos frère ou soeurs, recherchez un ccord amiable avec eux, et, à défaut, engagez une procédure judiciaire devantb le juge aux affaires familiales.

Cela c'est votre interprétation de mon message , mais pas la<mienne...

Révision ne signifie pas adaptation aux moyens des redevables.(cas d'une indexation).

Bonjour

C'est une prestation compensatoire viagère .

Je n'ai jamais vu que le passif ou l'actif d'une succession soit en fonction de la situation financière des héritiers ... donc je ne vois pas bien ce qu'un JAF viendrait faire là ...

Par de là, si cette créance/3  vous est impossible à payer , vous pouvez renoncer à la succession, m'enfin on ne prend que sur les actifs de la succession normalement.

Article 280

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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