Pension alimentaire "à vie durante"?
RésoluFrancois_1916 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé à 78 ans en février. Il versait une pension alimentaire mensuelle à son ex-femme, ma mère, depuis son divorce il y a 30 ans. Cette pension est notée dans l'acte de divorce "il versera mensuellement à son épouse une somme de 2000 francs à vie durante". Nous avions compris que cette pension devrait être versée pendant toute la vie de mon père jusqu'à son décès.
Hors le notaire nous dit qu'il s'agit de la "vie durante" de notre mère, et que nous, ses descendants (3 frères), devons maintenant assumer la pension alimentaire mensuelle à payer à notre mère jusqu'à son décès à elle.
Qu'en est-il? Puisqu'il n'est pas précisé dans l'acte s'il parle de la "vie durante" du payeur ou du receveur? Y a-t-il une jurisprudence sur le sujet?
Et si nous devons payer cette pension, mes revenus étant beaucoup plus faibles que ceux de mes frères (je suis au chomage), la pension doit-elle êtres en fonction des revenus des nouveaux payeurs?
Merci d'avance.
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4 réponses
Bonjour
Il faut relire l'acte de jugement de divorce et la convention de liquidation de la communauté pour savoir ce qu'il en est de l'indexation de la rente.
Normalement elle devrait être indexée sur l'évolution monétaire. Si elle ne l'est pas, il fallait et il faut que votre mère demande au JAF de la réindexer.
Bonjour
Votre notaire a totalement raison.Si vous estimez que vous pouvez participer à cette rente moins bien que vos frère ou soeurs, recherchez un ccord amiable avec eux, et, à défaut, engagez une procédure judiciaire devantb le juge aux affaires familiales.
Cela c'est votre interprétation de mon message , mais pas la<mienne...
Révision ne signifie pas adaptation aux moyens des redevables.(cas d'une indexation).
Bonjour
C'est une prestation compensatoire viagère .
Je n'ai jamais vu que le passif ou l'actif d'une succession soit en fonction de la situation financière des héritiers ... donc je ne vois pas bien ce qu'un JAF viendrait faire là ...
Par de là, si cette créance/3 vous est impossible à payer , vous pouvez renoncer à la succession, m'enfin on ne prend que sur les actifs de la succession normalement.
Article 280
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Je ne vois pas ce qu'un JAF vient faire là.
Alors pour votre gouverne:
Les héritiers peuvent décider de maintenir le caractère de rente de la prestation compensatoire.
c'est ce que j'en ai déduit d'après les éléments fournis;
A cet effet ils peuvent demander , notamment , au JAF une révision de cette rente.....
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Si vous estimez que vous pouvez participer à cette rente moins bien que vos frère ou soeurs, recherchez un ccord amiable avec eux, et, à défaut, engagez une procédure judiciaire devantb le juge aux affaires familiales.
Dans votre précèdent message, vous suggérez qu'un JAF pourrait faire en sorte de moduler la participation suivant les revenus de l'intervenant ( ?) .
Ils peuvent maintenir le caractère de rente ( par défaut c'est en capital)
Ils peuvent comme l'aurait pu le faire le débiteur défunt faire réviser cette pension ( notamment avec l'argument de la pension de réversion qui sera versée ).
Mais on ne peut pas moduler suivant la situation financière des héritiers leurs participations...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question ne portait pas sur l'indexation (car cela est clairement écrit) mais sur l'expression "à vie durante", la vie de qui, le payeur ou le receveur?. Merci quand même.