Refus notaire de transmettre au légataire acte de notoriété
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ULPIEN1
J'ai demandé au notaire qui s'occupe de la succession, de me fournir, en tant que légataire particulier d'un bien immobilier, l'acte de notoriété qu'il a établi.Or, voici sa réponse:
"Etant soumis au secret professionnel, je ne peux vous fournir l’acte de notoriété de Monsieur X.
De plus, vous n’êtes pas héritière dans cette succession. L’acte de notoriété est adressé aux héritiers/légataires."
A savoir, l'héritier est décédé et son fils est devenu l'héritier. Un nouvel acte de notoriété a été rédigé par le nouveau notaire, sans prise de contact avec les légataires particuliers...dont je fais partie.
Pourriez-vous m'indiquer si je suis ou non en droit de demander cet acte ?
Sa réponse n'est-elle pas contradictoire?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
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