Refus notaire de transmettre au légataire acte de notoriété

Bambou190722 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 29 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2023 - 31 juil. 2023 à 17:27
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 31 juil. 2023 à 17:57

Bonjour ULPIEN1

J'ai demandé au notaire qui s'occupe de la succession, de me fournir, en tant que légataire particulier d'un bien immobilier, l'acte de notoriété qu'il a établi.Or, voici sa réponse:

"Etant soumis au secret professionnel, je ne peux vous fournir l’acte de notoriété de Monsieur X.

De plus, vous n’êtes pas héritière dans cette succession. L’acte de notoriété est adressé aux héritiers/légataires."

A savoir, l'héritier est décédé et son fils est devenu l'héritier. Un nouvel acte de notoriété a été rédigé par le nouveau notaire, sans prise de contact avec les légataires particuliers...dont je fais partie.

Pourriez-vous m'indiquer si je suis ou non en droit de demander cet acte ?

Sa réponse n'est-elle pas contradictoire?

Je vous remercie par avance pour votre réponse

Cordialement

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2 réponses

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
31 juil. 2023 à 17:33
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Bambou190722 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 29 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2023
31 juil. 2023 à 17:49

Bonjour doris33

Pourriez-vous m'indiquer précisément l'endroit ?

Merci par avance

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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
31 juil. 2023 à 17:57

A partir du post, vous intervenez en cliquant sur RÉPONDRE, comme vous l'avez déjà fait. 

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