Retractation apres signature de bail
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils, étudiant, vient de signer un bail de location pour son appartement. Or il s'avère qu'il y a des travaux à faire dont des branchements en plomberie et des pose de faiences dans la cuisine. On lui a remis les clés ce jour mais on ne lui a pas encore donné le bail ni l'état des lieux
Est-ce-qu'il peut se rétracter et revenir sur sa décision de prendre se logement?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
en principe, dès que les parties prenantes (= bailleur et locataire) ont signé un contrat de location, si l'un des deux veut se désengager, il doit donner - en bonne et due forme - son congé à l'autre partie en respectant la loi (préavis du locataire de 3 mois si location nue OU de 1 mois si location nue ou si droit à un des motifs de préavis réduit à 1 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Cependant, l'art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541 stipule :
extrait :
<< Le bailleur est obligé de :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; >>
ce qui n'est pas le cas (plomberie non utilisable).
Donc une négociation s'impose à votre fils.... et il devrait récupérer de suite son DG (Dépôt de Garantie) et/ou d'autres sommes éventuellement versées, et demander à ce que ce bailleur fasse - devant ses yeux - des confettis avec les exemplaires de contrat et d'EDLE qu'il a signés et exiger un "reçu" pour le rendu des clés avec mention que NI loyer NI charges ne sont dus à ce jour.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...