Acte notarié Reconnaissance de dette
Pavetbet Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour à tous besoin de vos lumières...
Samedi j'ai signé une reconnaissance de dette en tant que débiteur, le notaire m'a exigé de regler l'acte qui devait être reglé par le creancier celui-ci voulait regeler par carte bancaire. (Le notaire ne dispose pas de d'appareil CB). J'ai indiqué au Notaire que je ne disposais pas des fond et lui ai demandé de patienter le temps que mon creancier fasse le virement. Le lendemain soit le dimanche, j'ai écris à ce notaire lui demandant d'annuler l'acte.
Le lundi matin le Notaire m'informe que mes chèques ont été deposés et que la signature est irrévocable et qu'il a l'obligation d'enregistrer l'acte
Pouvez-vous vous me dire s'il y a un délais de rétractation pour ce type d'acte ?
Je ne trouve aucun article à ce sujet.
Merci pour vos réponses.
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