Acte notarié Reconnaissance de dette

Pavetbet Messages postés 7 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2023 - 31 juil. 2023 à 23:17
Pavetbet Messages postés 7 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2023 - 4 août 2023 à 23:38

Bonjour à tous besoin de vos lumières...
Samedi j'ai signé une reconnaissance de dette en tant que débiteur, le notaire m'a exigé de regler l'acte qui devait être reglé par le creancier celui-ci voulait regeler par carte bancaire. (Le notaire ne dispose pas de d'appareil CB). J'ai indiqué au Notaire que je ne disposais pas des fond et lui ai demandé de patienter le temps que mon creancier fasse le virement.  Le lendemain soit le dimanche,  j'ai écris à ce notaire lui demandant d'annuler l'acte.
Le lundi matin le Notaire m'informe que mes chèques ont été deposés et que la signature est irrévocable et qu'il a l'obligation d'enregistrer l'acte
Pouvez-vous vous me dire s'il y a un délais de rétractation pour ce type d'acte ?
Je ne trouve aucun article à ce sujet.
Merci pour vos réponses.

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2 réponses

dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
1 août 2023 à 06:59

Bonjour

NON pas de délai pour ce genre d'acte


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Pavetbet Messages postés 7 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2023
4 août 2023 à 23:38

Merci pour votre réponse dany311.

Les choses vont se compliquer hélas...

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