Interdire l’acces au fond d’un cours d’eau
Deaxea Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2023 - 1 août 2023 à 13:24
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3 réponses
Modifié le 31 juil. 2023 à 20:34
Bonjour
Le propriétaire s’est plaint que la photo a été prise sur une propriété privée (la berge) Le droit à l'image ne s'applique grosso modo, qu'aux personnes https://www.lefigaro.fr/maison/ma-maison-a-ete-prise-en-photo-sans-autorisation-que-faire-20230321. Désolée, je n'ai pas trouvé de lien institutionnel.
j’ai maintenant peur qu’il ait l’idée de clôturer l’amont et l’aval de la rivière pour être libre de faire ce qu’il veut sans que l’on puisse contrôler visuellement la libre circulation de l’eau. Rien ne vous interdit de prendre d'autres photos, pour voir la différence avant / après, ce qui serait une preuve probante. Pardon pour le pléonasme ;-)
J’ai averti la police de l’eau, Mairie, communauté de communes. Vous avez eu raison de les alerter, même si je ne suis pas sûre que cela relève de la compétence d'une mairie, sauf dans un milieu très rural avec des affaires de ce genre auxquelles elle ait pu être confrontée. Par ailleurs, vous pouvez, suggestion sous toute réserve, contacter la chambre d'agriculture de votre département, qui saura peut-être vous aiguiller.
[PS : Il me semble que votre voisin s'est accaparé à son profit un bien commun. Je suis moi-même l'heureuse propriétaire d'une source, acte notarié à l'appui, je n'empêche personne d'en profiter, mais si quelqu'un me l'abîmait, je l'aurais mauvaise.]
Bon courage à vous, votre voisin me semble être un teigneux.
Attendez quand même les réponses de spécialistes du droit dont je ne fais pas partie.
Bonjour
Pourrait il nous interdire de remonter la rivière qui n’a pas plus de 1m d’eau et où l’on est donc obligé de poser de pied sur le fond ?
le lit de la rivière appartient à ce propriétaire qui peut parfaitement vous interdire d'entrer sur son terrain et clore celui-ci y compris au dessus de la rivière.
647cc
L215-2 et L215-9 c.env.
Ceci fait, une nouvelle tentative de votre part avec la preuve que constitue votre photographie pourra motiver un dépôt de plainte de la part du propriétaire au visa de l'article 226-4-3 c. pénal, sanctionné par une amende de 4e classe (135€).
1 août 2023 à 13:24
Oui une amende de 4 ème classe c’est la compétence des policiers je crois.
Mais ce que je veux dire c’est qu’invoquer une potenciel récidive (si ca existe pour ce cas là) devant un tribunal après 10 photo constatant une infraction beaucoup plus grave de la part du plaignant, c’est pluto risqué.
Donc la lois est faite de t’elle sorte qu’ici pour chaque ammende de 135 euro pour moi. Il en prendrait 1500 de la part des associations environnementale.
1 août 2023 à 12:36
Si ce qu'il a réalisé tombe sous le coup des règles relatives à la protection de l'eau, selon le cas ça pourrait lui valoir plus qu'une simple amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2023 à 10:58
" même si je ne suis pas sûre que cela relève de la compétence d'une mairie " : d'une mairie peut-être pas, du maire certainement.
Sur la base de l'article 16 du Code de procédure pénale et de l'article L2122-31 du CGCT, le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire et ont de ce fait qualité pour constater toutes les infractions sur leur commune et rechercher les auteurs.
Les chambres d'Agriculture n'ont aucun rôle régalien.
Ce qui, il est vrai, ne les empêcherait peut-être pas cependant de donner certains conseils en la matière.