Obligation ou pas du SYNDIC

C'est visiblement un problème récurrent, cela m'est d'ailleurs déjà arrivé et je l'ai également vu faire sur des demandes d'autres copropriétaires.
Mais c'est pas le pire, il y a des syndics qui vont jusqu'à se contenter de mettre un point à l'ordre du jour du genre de "Résolution Y - Lettre de Mr/Mme XXXX - sans vote" si la demande n'est pas parfaitement formulée comme une résolution. Alors que normalement à partir du moment où il y a une question pouvant être répondue par POUR ou CONTRE, ça devrait être considéré comme une résolution valable, la loi n'imposant pas de formalisme.
 

Mais certains syndics jouent sur cette ambiguïté de la loi.

Cette faculté de demander l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour est conférée par l'article 10 du décret de 1967 :
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale."

Sauf que le texte ne se prononce pas précisément sur la faculté de joindre des annexes à la résolution.

Ces syndics considèrent du coup uniquement les cas explicitement prévus à l'article 11 du décret de 1967 où des documents doivent être joints pour la validité de la décision.

Ils se cachent ainsi derrière le fait que vu que ça n'impacte pas la validité de la décision, c'est facultatif et ils se réservent en conséquence le droit de refuser de joindre les documents et disent que c'est au copropriétaire de diffuser lui-même les documents liés à sa résolution.
 

De mon interprétation, à partir du moment où une résolution fait directement référence à une annexe alors celle-ci doit être jointe à la convocation.

 

Même principe que pour le décret fixant les documents devant être déposé sur l'extranet de copropriété, cela inclue de mon point de vue nécessairement les annexes mentionnées aux dits contrats, mais ce n'est pas non plus dit explicitement, donc de nombreux syndics refusent.

Ce qui donne des contrats parfois totalement vides avec juste un montant mais sans la liste des prestations ou exclusions prévues au contrat, surtout en matière d'assurance
 

Mais je n'ai jamais trouvé de jurisprudence pour le confirmer, ni l'infirmer d'ailleurs.

Et quand bien même mon interprétation serait la bonne, les syndics se cachent derrière le fait qu'il n'y a pas vraiment de sanctions prévues s'ils prennent des libertés par rapport aux lois sur la copropriété.

Et quand on sait qu'en France celui qui assigne en justice au civil n'obtient presque JAMAIS le remboursement de ses frais engagés même si on lui donne raison, ça décourage d'aller demander justice.

D'autant que pour contester une résolution d'AG, la représentation par avocat est obligatoire, donc c'est 2000 à 3000€ à payer et au mieux on peut espérer un remboursement à hauteur de 1500 euros en moyenne.

Et cerise sur le gâteau, qui est condamné à payer ces frais de procédures au copropriétaire ? Bha bien évidemment la copropriété (SDC), et non pas le syndic. Ce qui fait qu'en plus le copropriétaire se fera mal voir car il passera pour le méchant procédurier qui coûte de l'argent à la copropriété.

Les joies de la copropriété.

Bonjour

Bonjour

Et un grand merci pour votre réponse.
Bonne fin de journée à vous.