Anticiper le préavis de départ d'une location
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 30 juil. 2023 à 21:20
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2 réponses
Modifié le 30 juil. 2023 à 20:07
bonjour,
oui, vous pouvez parfaitement donner votre congé maintenant avec un préavis de 3 mois EN PRÉCISANT bien que vous voulez garder le logement jusqu'au 30/11/2023 ET proposez d'ores et déjà dans ledit courrier un créneau horaire pour faire l'EDLS ce jour-là et rendre les clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bien entendu, vous devrez payer loyers et charges jusqu'au 30/11 inclus.
Gardez copie de votre courrier RAR, ainsi que les récépissés (OU utilisez le site de la Poste puisque vous voulez envoyer en RAR votre courrier aujourd'hui dimanche).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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PS : petit conseil : écrivez le mois de novembre en toutes lettres et en majuscules... afin qu'il ne puisse pas y avoir ambiguïté (personne âgée, stress de recevoir un R+AR, peut-être tremblements, peut-être mauvaise vue, peut-être lunettes sales/cassées/perdues/......).
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Merci beaucoup pour votre aide :)
30 juil. 2023 à 21:20
Je viens de retrouver ceci :
... la Cour de cassation rappelle que « lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis ».
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