Anticiper le préavis de départ d'une location

Alexmax - Modifié le 30 juil. 2023 à 18:45
djivi38 Messages postés 51364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 30 juil. 2023 à 21:20

Bonjour,

Puis-je fixer une date différente aval aux trois mois règlementaire lors d'une lettre de sortie de location ?

Ou pour expliquer en pratique ce que je souhaite faire c'est envoyer dès aujourd'hui ma lettre de congé en remplaçant la formule habituelle "3 mois après la date de réception" en "au 30 novembre 2023". J'ai donc un peu d'avance mais comme je vais être en déplacement pro pile au moment où je souhaiterais envoyer ma lettre ça m'arrangerait beaucoup.

D'autant que ma propriétaire est une personne agée, je me dis qu'elle pourrait mettre du temps à aller chercher le recommandé et j'aimerais vraiment faire toutes les formalités à la date fixé (fin novembre).

Merci d'avance de votre réponse ;)

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2 réponses

djivi38 Messages postés 51364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 15 154
Modifié le 30 juil. 2023 à 20:07

bonjour,

oui, vous pouvez parfaitement donner votre congé maintenant avec un préavis de 3 mois EN PRÉCISANT bien que vous voulez garder le logement jusqu'au 30/11/2023 ET proposez d'ores et déjà dans ledit courrier un créneau horaire pour faire l'EDLS ce jour-là et rendre les clés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Bien entendu, vous devrez payer loyers et charges jusqu'au 30/11 inclus.

Gardez copie de votre courrier RAR, ainsi que les récépissés (OU utilisez le site de la Poste puisque vous voulez envoyer en RAR votre courrier aujourd'hui dimanche).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

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PS : petit conseil : écrivez le mois de novembre en toutes lettres et en majuscules... afin qu'il ne puisse pas y avoir ambiguïté (personne âgée, stress de recevoir un R+AR, peut-être tremblements, peut-être mauvaise vue, peut-être lunettes sales/cassées/perdues/......).

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Merci beaucoup pour votre aide :)

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djivi38 Messages postés 51364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 15 154
30 juil. 2023 à 21:20

Je viens de retrouver ceci :

... la Cour de cassation rappelle que « lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis ».

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