Régularisation des charges sans décompte
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement et je paie chaque mois une provision sur charges en plus de mon loyer. L'agence immobilière vient de m'informer que le montant que je devrai payer le 1er août sera plus élevé que d'habitude car il y aura en plus la régularisation des charges pour l'année 2022.
L'agence m'a uniquement indiqué le montant de la régularisation, sans m'envoyer le décompte des charges, et elle me demande de payer en une ou deux fois. Je n'ai par ailleurs pas été prévenu un mois à l'avance comme cela doit se faire normalement.
Suis-je obligé de payer?
Merci
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1 réponse
bonjour,
CA PARIS 9 janvier 2001 : «Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
Mais mettez quand même l'argent de côté... pour le jour où le décompte des charges vous sera communiqué...
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À savoir aussi... ça peut peut-être être utile à l'avenir... :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...