Pb avec edl de sortie

bonjour,

une QUESTION et un MERCI D'AVANCE auraient été appréciés.......................

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".... pour ne pas rendre la caution"

Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

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Votre compagnon aurait dû exiger un exemplaire de l'EDLS signé des 2 parties prenantes AU MOMENT DES SIGNATURES : ainsi il aurait pu prouver d'éventuels rajouts de dégradations apportées par le bailleur après signatures.

Et il aurait dû au moins prendre en photo toutes les pages de l'EDLS une fois signé des 2 parties, afin de dissuader le bailleur d'y apporter des modifications, OU accompagner le bailleur (sans le lâcher d'une semelle) pour aller faire une photocopie quelque part (en bureau de tabac par exemple, ou à la Poste si ses horaires d'ouverture correspondent à la fin de l'EDLS, ...).

Dans votre cas, si dégradations mentionnées sur l'EDLS dont une copie vous a été envoyée xy jours après signatures, vous ne pouvez pas prouver que l'EDLS a été modifié après signatures : vous l'avez hélas bien compris...

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"le propriétaire doit nous donner une copie. (...) "on a une copie mais non signé..  "

La loi dit même que le contrat de location ET les 2 états des lieux doivent être faits en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes....

Votre copie non signée vous sert à rien.

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"frais qu'il a eu de l'huissier pour nous adresser 2 courriers" : à contester.

Frais mentionnés ou pas sur l'EDLS, ils ne donnent PAS droit à une retenue sur le DG du locataire : c'est une retenue abusive, réputée non écrite car illégale (art 4 loi 6/7/1989).

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"...ainsi qu'un arbre tombé dans la partie commune" : à contester aussi (si vous n'êtes pas à l'origine de cette chute).

Si cet arbre est tombé à cause de sa "vieillesse" ou à cause d'un cas de force majeur (foudre par exemple), le bailleur n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG (il le pourrait seulement s'il apportait la preuve que c'est vous qui avez détruit cet arbre...)

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

PS : vous devrez attendre la restitution du solde de votre DG (dans 2 mois maxi à partir du rendu des clés) pour pouvoir contester les retenues illégales.

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Donc, concrètement, comme le prévoit la loi, vous exigez -par LR+AR si verbalement ça ne fonctionne pas- la copie conforme de cet EDLS auprès de votre bailleur, quitte à vous déplacer, sans rien du tout mentionner d'autre, sans rien contester ni mettre en cause, sans débattre avec lui.
C'est votre seul objectif concret pour le moment : obtenir ce document.

Après, on passera aux autres choses.