Date état des lieux sortant

bonjour,

effectivement pour un congé dont la notification a été réceptionnée par le bailleur le 11/07 avec un préavis de 1 mois, votre préavis prend fin le 11/08.

Vous avez proposé le dernier jour de votre préavis pour faire avec votre bailleur un EDLS contradictoire, mais lui souhaiterait le faire le lendemain : il va falloir vous entendre... mais s'il persiste à rester sur le 12/07, dites-lui que vous ne paierez loyer+charges (ET TEOM si vous la lui devez) QUE jusqu'au 11... du fait que c'est lui qui n'est pas dispo pour le 11.

.

A part cette histoire de loyer/charges jusqu'au 11 et pas jusqu'au 12, il n'y a pas de problème... à condition que vous ayez de votre bailleur un écrit postal (pas sms ni mail, OU que ce soit mentionné sur l'EDLS avant signatures) pour stipuler que l'EDLS sera/est fait le 12/08 pour cause de son indisponibilité le 11/08 et que donc, le paiement du "loyer+charges" prend fin le 11/08 (soit, vous devrez 12/31èmes du montant mensuel habituel).

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

Voici aussi mon topo sur la TEOM : pour savoir si vous la devez ou si elle est comprise dan un ''forfait'' de charges.... : à votre disposition si questions....

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

.

cdt.