Délai de Facturation _ Cloture Electricité
Vache_A_Lait Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2023 - 26 juil. 2023 à 15:52
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1 réponse
26 juil. 2023 à 09:39
Bonjour,
Dans son article L224-11, le code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Si Wekiwi ne vous facture que des consommations datant de moins de 14 mois, et l'abonnement jusqu'à la date de résiliation, ils sont dans les clous vis-à-vis de la règlementation (à mon avis).
"Les informations que j'ai glané lors de ma cloture de contrat indiquaient que les fournisseurs ont 4 semaines ( voir même 2 mois max ) pour demander la régularisation d'une cloture de contrat mais en aucun cas qu'ils peuvent se pointer 6 mois après la résiliation du dit contrat ???"
Où avez-vous pêché ces infos ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2023 à 15:52
Le coup des 4 semaines c'est ce qui est indiqué par divers sites qui détaille la procédure de cloture d'un contrat d'élec mais les 2 mois me paraissent bien plus crédible car j'ai eu l'info en appelant le service de médiation liés aux litiges de ce type ( suite à mes relances à Wekiwi ils m'avaient également répondus que la facture serait transmise au plus tard 2 mois après la cloture de mon compte donc fin Mars et non fin Juillet ) .
En ce qui concerne l'information que vous avancez je suis déjà tombé dessus sur les sites suscités mais je doute qu'elle s'applique à une fin de contrat : je serais plus d'opinion que vous avez 2 mois max pour envoyer la facture finale au consommateur ( comme me l'avait expliqué le médiateur ) mais qu'effectivement la consommation concernée ne remonte pas à plus de 14 mois ( ce qui n'arrive jamais sauf impayés mais dans ce cas les 14 mois ne s'appliquent de toute façon pas ) . J'ai vraiment du mal à croire que les fournisseurs d'énergie aient le champ libre pour se pointer avec le solde de tout comple plus d'un an après la fin de contrat .
Je vais recontacter le médiateur ce soir on verra bien .