Raccourcir bail après obtention contrat de travail
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 26 juil. 2023 à 17:50
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2 réponses
26 juil. 2023 à 15:23
Bonjour
Le changement d'emploi est un motif de préavis limité à 1 mois
-> vous pouvez reposer un nouveau congé avec préavis de 1 mois en indiquant ce motfi et en en justifiant dans le courrier
Modifié le 26 juil. 2023 à 17:55
bonjour,
un stage et un emploi étudiant sont bien des "missions" qui donnent droit à un préavis réduit à 1 mois, mais ne dites pas que ce sont des circonstances "inattendues"....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Vous pouvez donc "redonner" votre congé avec un préavis d'1 mois pour le motif "perte d'emploi" que vous justifierez dans que votre courrier de congé.
Proposez date et créneau horaire dans votre courrier pour faire un EDLS contradictoire avec votre bailleur et lui rendre les clés.
Pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures.
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Votre préavis de 1 mois démarrera à la date de réception effective par votre bailleur et annulera donc la 1° date de réception du courrier de congé précédant.
Loyer + charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt