Dégats grêle sur volet piscine en location
Sandra01710
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1 réponse
djivi38
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24 juil. 2023 à 16:46
24 juil. 2023 à 16:46
Bonjour,
ça serait une réparation locative si ça avait été vous qui l"aviez endommagé... mais ce n'est pas le cas... lire l'art 7-c de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé de :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; >>
Et un orage de grêle est bien un cas de force majeure.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2023 à 17:16
Bonjour,
merci de votre réponse rapide et éclairée. Ce qui me fais un peu peur, c'est la qualification de la grêle comme "force majeure" puisque qu'un cas de jurisprudence exclu cet évènement de la force majeure.
Modifié le 24 juil. 2023 à 17:32
Ah bon, ,je ne savais pas....
Il est vrai que vous auriez pu fermer le volet roulant de cette piscine... mais si la tempête de grêle se déclenche quand il n'y a personne dans la maison (travail, vacances,...)... qui est responsable du coup ?
Votre bailleur devrait contacter son assurance PNO (Propriétaire Non Occupant)... s'il a eu la précaution d'en souscrire une !!
.
24 juil. 2023 à 17:41
Bonjour
L'arrêt de cass que vous citez (98-21.705) tranche un litige portant sur l'assurance décennale d'un vérandaliste, dont les critères d'intervention sont d'ordre public, et pour laquelle la force majeure est effectivement exoneratoire de responsabilité.
Vous noterez que le juge reste maître de l'appréciation de la force majeure.
Dans votre cas de figure, djivi (et votre assureur) a raison; l'événement climatique endommage un bien appartenant à votre bailleur (la garantie de votre assureur ne peut donc être mise en jeu puisque garantie en assurance de chose sur un bien autre que vôtre) et votre responsabilité est bien exonérée par le cas de force majeure ( à noter qu'en cas de bris engageant votre responsabilité votre assureur - hors clause particulière - ne garantirait pas plus).
Il appartient à votre bailleur de déclarer ce sinistre à son assureur, pour autant qu'il ait eu la prudence d'assurer ce bien. Dans le cas contraire, la perte sera pour lui.
C'est
24 juil. 2023 à 19:55
Bonjour Diverker,
Merci beaucoup pour votre intervention et vos explications qui me seront certainement très utiles.
Cordialement.