Intemperie et degats sur volet roulant qui doit payer?
denisalb
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis actuellement dans une résidence HML ou je suis locataire.
Il y a quelque temps ma commune à essuyer un violent orage avec une averse de grêle ce qui a endommagé mes volets roulants (plein se troue et impossibilité depuis de le remonter).
Ma commune a bénéficié de la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle parus au journal officiel.
Je viens d'apprendre que je dois faire marché mon assurance et payer moi-même la différence des dégâts.
Que dit la loi a ce sujet et doit je faire marcher mon assurance où c'est au propriétaire de faire marcher son assurance et qui doit payer les degats?
Merci de vos réponse
Je vis actuellement dans une résidence HML ou je suis locataire.
Il y a quelque temps ma commune à essuyer un violent orage avec une averse de grêle ce qui a endommagé mes volets roulants (plein se troue et impossibilité depuis de le remonter).
Ma commune a bénéficié de la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle parus au journal officiel.
Je viens d'apprendre que je dois faire marché mon assurance et payer moi-même la différence des dégâts.
Que dit la loi a ce sujet et doit je faire marcher mon assurance où c'est au propriétaire de faire marcher son assurance et qui doit payer les degats?
Merci de vos réponse
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3 réponses
Bonjour,
Voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
Ils ont des juristes, spécialisé en droit immobilier.
Voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
Ils ont des juristes, spécialisé en droit immobilier.
bonjour,
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
et votre cas est une "force majeure".
Attendez des réponses des pro en assurance de ce forum qui vous expliqueront quoi faire en pratique et/ou contactez l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Vous pouvez également demander des infos à votre propre assureur.
cdt.
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
et votre cas est une "force majeure".
Attendez des réponses des pro en assurance de ce forum qui vous expliqueront quoi faire en pratique et/ou contactez l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Vous pouvez également demander des infos à votre propre assureur.
cdt.
Bonjour
RAB.
La grêle est assurable au titre de la garantie TGN normalement prévue dans tous les contrats.
Pas besoin de d'arrêté de cat nat pour être indemnisé de ses dommages.
Certains bailleurs osent tout...
cf réponse de suivi + article 7c de la loi de 89:
Vous répondez des dommages survenant aux biens du bailleur sauf si votre responsabilité est exonérée.
Et votre responsabilité est exonérée.
Non.
Et même si vous le lui demandiez gentiment, il ne lèverait pas le petit doigt pour ça.
Ces dommages ne concernent que votre bailleur; la prise en charge de leur réparation n'est pas votre problème.
Ma commune a bénéficié de la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle parus au journal officiel.
RAB.
La grêle est assurable au titre de la garantie TGN normalement prévue dans tous les contrats.
Pas besoin de d'arrêté de cat nat pour être indemnisé de ses dommages.
Je viens d'apprendre que je dois faire marché mon assurance et payer moi-même la différence des dégâts.
Certains bailleurs osent tout...
Que dit la loi a ce sujet
cf réponse de suivi + article 7c de la loi de 89:
Vous répondez des dommages survenant aux biens du bailleur sauf si votre responsabilité est exonérée.
Et votre responsabilité est exonérée.
et doit je faire marcher mon assurance
Non.
Et même si vous le lui demandiez gentiment, il ne lèverait pas le petit doigt pour ça.
où c'est au propriétaire de faire marcher son assurance et qui doit payer les degats?
Ces dommages ne concernent que votre bailleur; la prise en charge de leur réparation n'est pas votre problème.
Merci de votre intervention... sur laquelle je comptais :-)
Mais, SVP, merci de dire à la néophyte en assurance que je suis ce que veulent dire "RAB" et "TGN" (les abréviations ne sont pas toujours comprises par les non initiés...) ?
(pour "cat nat", ça va, j'ai compris qu'il s'agissait de "catastrophes naturelles")
cdt.
Mais, SVP, merci de dire à la néophyte en assurance que je suis ce que veulent dire "RAB" et "TGN" (les abréviations ne sont pas toujours comprises par les non initiés...) ?
(pour "cat nat", ça va, j'ai compris qu'il s'agissait de "catastrophes naturelles")
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...