Quittances a zéro euro

Pardon ! C'est moi qui n'ai pas compris que votre locataire avait négocié ces 3 mois de loyer en échange d'une fin de bail en sept. Désolée.

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Je suppose que vous avez un accord écrit de ces négociations : donc il n'a pas de dettes de loyer et il a la certitude que vous ne lui demanderez jamais de payer ces 3 mois-là puisque vous les lui offerts en contrepartie d'autre chose : vous ne pouvez lui établir qu'une "attestation" en ce sens : une "quittance" n'est donnée QUE pour un loyer intégralement payé, donc ne peut pas être égale à zéro, et un "reçu" peut être délivré si/quand le locataire ne paye son loyer que partiellement.

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cdt.

Ah en fait ça a l'air plus complexe.

Elle occupe les lieux sans contrat actif, raison de plus pour ne surtout pas faire de quittance car ça reviendrait à reconnaître l'existence d'un bail commercial.

Et votre avocat semble avoir un peu bâclé le travail, car l'article 3 parle de "loyer" ce qui implique, à nouveau, l'existence d'un contrat. Il serait plus juste de parler d'indemnités d'occupation.

Quand aux articles 1 et 2 ils autorisent le maintien dans les lieux mais ne prévoient pas d'indemnités d'occupation, donc c'est laissé au bon vouloir de l'occupant.

Autre problème, tel qu'évoqué dans mon message initial, c'est l'absence totale de contrepartie de la part de l'occupante.

Vous consentez son maintient dans les lieux en effaçant 3 mois d'indemnités mais elle est pas vraiment contrainte à partir et vous refera probablement le même coup en octobre.

Et entre temps elle aura gagné 3 mois de loyers offerts et 9 mois de plus dans les lieux.

Il aurait été nécessaire de prévoir que les mois offerts seraient dus si elle ne tenait pas son engagement, accompagnés d'une clause pénale et même dans l'idéal sa caution solidaire à titre personnel.

C'est d'ailleurs assez rigolo le "concessions réciproques", personnellement je vois que des concessions unilatérales sans la moindre garantie.

Qu'attendez-vous pour entamer des démarches pour faire confirmer au tribunal son statut d'occupant sans droit sans ni titre et que son expulsion soit prononcée ?

Cela peut se faire également en anticipation de la fin de la prolongation que vous avez accordé.

Voici les deux pages du contrat pour que vous voyez la situation résumé.
Donc pour vous elle peut revandiquer ses droits ne pas payer et rester après le 30 septembre?

"Donc pour vous elle peut revendiquer ses droits ne pas payer et rester après le 30 septembre?"

Je ne vois toujours pas ce que vous voulez dire par "droits".

Occuper sans droit ni titre un local ou sous convention d'occupation précaire n'a jamais donné droit à la signature d'un bail commercial ou à la reconnaissance d'un bail commercial tacite.

Il faut bien plus d'indices que ça pour laisser suggérer l'existence d'un bail commercial tacite, le fait d'émettre des quittances ou de parler de "loyers" peut par exemple le suggérer.

Sinon, à nouveau, tel que c'est formulé, ça ne l'engage pas à grand chose.

Quoiqu'il arrive elle doit partir le 30 septembre.

Et si elle ne tient pas ses engagements, la convention est résiliée.

Dans les deux cas ça revient au même et vous recommencez à la case départ tout en perdant 3 mois de loyer et lui faisant gagner 9 mois de délai.

Sachant que le "résilié" est ambigu, on peut le comprendre comme quoi elle est déchargée de tous ses engagements puisqu'il n'y a rien de précisé à ce sujet. Par contre la première phrase de l'article 3 n'étant pas un engagement mais plus la constatation d'un commun accord de quelque chose, ça ne s'effacera à priori pas à la résiliation.

Elle est gagnante dans tous les cas de figures en gros.


A nouveau, vous devriez sérieusement envisager la voie judiciaire et commencer dès maintenant les démarches en vue de faire constater la fin de la convention ou sa résiliation puis son expulsion.

Sinon ça continuera indéfiniment et à force de renouveler les baux précaires ils seront véritablement requalifiés de bail commercial.

Entendu mais l'article 9 du protocole d'accord indique qu'elle ne peut pas revendiquer le bénéfice d'un bail commercial. 

Aussi j'ai appris qu'un protocole se conteste facilement. J'ai aussi appris que je devrais faire homologuer par un juge le contrat si je veux rendre exécutoire le contrat. Peut être que si le contrat est homologué elle ne pourra plus contester et revendiquer le bail commercial comme elle est en train de le faire?

A nouveau, je ne suis pas juriste, mais de ma compréhension du protocole d'accord tel qu'il est prévu aux articles 2044 et suivant du code civil, il ne porte que sur un litige précédent l'accord, c'est en particulier rappelé par l'article 2048 et dans une moindre mesure le 2044.

Tout élément nouveau apparu après n'est donc à priori pas couvert par l'accord.