Préavis logement
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 juil. 2023 à 14:01
2 réponses
Modifié le 18 juil. 2023 à 22:18
bonjour,
il manque des précisions dans votre énoncé (démission ? Rupture conventionnelle ? Mutation ?.....), alors cherchez dans ce lien (-> 3°§ " Quel est le délai de préavis ?") ce qui correspond exactement à votre situation (et vérifiez d'abord si votre logement actuel ne serait pas en "zone tendue") :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
A part le motif de "zone tendue", qui est d'ordre public donc seulement à mentionner mais pas à justifier, TOUS les autres motifs de préavis réduit à 1 mois doivent absolument être justifiés au moment de l'envoi du courrier de congé (ce qui implique que les motifs invoqués aient déjà eu lieu), à défaut le préavis resterait de 3 mois.
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- Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
- Loyer et charges restent dus pendant toute la période de préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" votre préavis en accord avec le bailleur.
- La TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune, est due sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur, sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs) ET pour le temps RÉEL d'occupation du logement quelle que soit la fin du bail (= jusqu'au jour inclus du rendu de l'intégralité des clés).
Je vous invite à lire un de mes topos :
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
J'ai trouve un autre travail en cdi au lieu de cdd donc oui le cdd prenant fin le 31/08 je ne le reconduirai pas si l’on me le propose car jài trouve un cdi mais dans une autre région
nous ne sommes pas actuellement dans une zone dite tendue
19 juil. 2023 à 11:50
Donc si vous allez au bout du CDD vous pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois mais il ne débutera que le 1 septembre
19 juil. 2023 à 13:01
bonjour feloxe,
si le courrier de congé de Lina est remis en main propre à son bailleur contre émargement/reçu le 1°/09 ou via un commissaire de justice qui passerait chez son bailleur (même s'il était absent de chez lui) le 1°/09, oui, son préavis débuterait le 1°/09 et se terminerait le 1°/10.
Mais si Lina donnait son congé par courrier R + AR, son préavis ne débuterait QUE à la date de réception effective par son bailleur dudit R+AR... et donc personne ne peut en supposer à l'avance la date : ça peut être le lendemain de son envoi... ou plusieurs jours plus tard..... (voire pas du tout si bailleur par exemple est en vacances jusqu'à la fin des 14 jours du délai de mise à disposition par la Poste) :
- si réception du R+AR ... disons... le 06/09, son préavis se terminerait le 06/09.
- si PAS de réception dans le délai légal de mise à disposition, son courrier lui serait renvoyé dès le lendemain et elle le recevrait au mieux le surlendemain et Lina devrait se retourner vers un des 2 autres moyens légaux de donner son congé.... et ce serait cette date-là de réception effective qui ferait démarrer son préavis (au final, elle aurait perdu + d'une quinzaine de jours).
cdt.
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cdt.
Modifié le 19 juil. 2023 à 14:02
Bonjour djivi38,
Je voulais simplement dire qu'elle ne pouvait pas donner son congé avant le 1/09.
Si reception AR le 06/09 son préavis se termine le 06/10
La législation juridique et financière évolue en permanence...